Il y a 3 years
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Cours très complet, enseignant très compétent
DescriptionProgrammeAvis
Cas des Entreprises Étrangères sans Établissement en France
Objectifs
Les objectifs de cette vidéo sont de clarifier les obligations fiscales des entreprises étrangères en France et d'expliquer les distinctions entre mandataires et représentants fiscaux.
Résumé
Cette leçon traite des obligations fiscales des entreprises étrangères non établies en France, en abordant les distinctions entre mandataires et représentants fiscaux pour la TVA.
Description
Dans cette leçon, nous étudions les obligations fiscales des entreprises étrangères non établies en France mais qui réalisent des opérations imposables sur le territoire français. Tout d'abord, nous distinguons deux cas principaux :
1. Entreprises étrangères avec convention : Ces entreprises sont situées dans un État de l'Union Européenne ou un pays tiers ayant conclu une convention d'assistance et de recouvrement des créances fiscales avec la France. Elles doivent déclarer leurs opérations et peuvent désigner un mandataire pour les aider à remplir leurs obligations fiscales. Si le mandataire ne s'acquitte pas de ses responsabilités, l'entreprise reste responsable.
2. Entreprises étrangères sans convention : Dans ce cas, l'entreprise doit désigner un représentant fiscal établi en France, qui sera un assujetti responsable du recouvrement de la taxe. Ce représentant assure les mêmes obligations fiscales que l'entreprise elle-même.
Cette leçon permet de mieux comprendre l'importance des conventions internationales et les différences clés entre mandataires et représentants fiscaux.
Questions - réponses
Questions réponses
Quelle convention permet d'assister les entreprises étrangères pour le recouvrement des créances fiscales en France ?
La convention d'assistance et de recouvrement des créances fiscales.
Qui doit être désigné par une entreprise étrangère sans convention avec la France pour remplir ses obligations fiscales ?
Un représentant assujetti établi en France.
Quelle est la responsabilité du mandataire en cas de non-respect des obligations fiscales ?
L'entreprise étrangère reste responsable en cas de non-respect des obligations fiscales par le mandataire.
Programme détaillé
Module 1 - Conditions d'exercice et modalités d'application du droit à déduction
Module 2 - Détermination des droits à déduction
Introduction
01:47
Principes généraux
02:08
Coefficient de taxation
04:58
Coefficient d’admission
06:52
Module 3 - Généralités sur la TVA
Module 4 - Obligations des assujettis à la TVA - Obligations communes à toutes les entreprises
Module 5 - Régimes d'imposition en TVA
Module 6 - Régularisations des droits à déduction
Module 7 - TVA collectée - Base d'imposition
Module 8 - TVA collectée - Fait générateur et exigibilité
Module 9 - TVA collectée - Taux de TVA applicables
Module 10 - Champ d'application territorial de la TVA
Module 11 - Échanges intracommunautaires de biens
Module 12 - Entreprises étrangères et TVA française
Module 13 - Régime des achats en franchise de taxe
Module 14 - Régime des échanges de biens avec les pays tiers
Introduction
03:01
Les exportations
07:50
Les importations
03:58
Déductions
00:53
Paiement de la TVA
03:09
Module 15 - Régimes particuliers de la TVA
Module 16 - Territorialité des prestations de services : régime général
Module 17 - Territorialité des prestations de services : régimes particuliers
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Il y a 3 years
Commentaire
Législatif et complet sur les fraudes mais survole les bonnes pratiques et comment bien faire.
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