Conditions d'exercice et modalités d'application du droit à déduction
Détermination des droits à déduction
Généralités sur la TVA
Obligations des assujettis à la TVA - Obligations communes à toutes les entreprises
Régimes d'imposition en TVA
Régularisations des droits à déduction
TVA collectée - Base d'imposition
TVA collectée - Fait générateur et exigibilité
TVA collectée - Taux de TVA applicables
Champ d'application territorial de la TVA
Échanges intracommunautaires de biens
Entreprises étrangères et TVA française
Régime des achats en franchise de taxe
Régime des échanges de biens avec les pays tiers
Régimes particuliers de la TVA
Territorialité des prestations de services : régime général
Territorialité des prestations de services : régimes particuliers
Détails de la leçon
Description de la leçon
Dans cette leçon, nous étudions les obligations fiscales des entreprises étrangères non établies en France mais qui réalisent des opérations imposables sur le territoire français. Tout d'abord, nous distinguons deux cas principaux :
1. Entreprises étrangères avec convention : Ces entreprises sont situées dans un État de l'Union Européenne ou un pays tiers ayant conclu une convention d'assistance et de recouvrement des créances fiscales avec la France. Elles doivent déclarer leurs opérations et peuvent désigner un mandataire pour les aider à remplir leurs obligations fiscales. Si le mandataire ne s'acquitte pas de ses responsabilités, l'entreprise reste responsable.
2. Entreprises étrangères sans convention : Dans ce cas, l'entreprise doit désigner un représentant fiscal établi en France, qui sera un assujetti responsable du recouvrement de la taxe. Ce représentant assure les mêmes obligations fiscales que l'entreprise elle-même.
Cette leçon permet de mieux comprendre l'importance des conventions internationales et les différences clés entre mandataires et représentants fiscaux.
Objectifs de cette leçon
Les objectifs de cette vidéo sont de clarifier les obligations fiscales des entreprises étrangères en France et d'expliquer les distinctions entre mandataires et représentants fiscaux.
Prérequis pour cette leçon
Il est recommandé de connaître les bases de la fiscalité internationale et les concepts liés à la TVA pour suivre cette leçon.
Métiers concernés
Les professionnels concernés par cette leçon incluent les conseillers fiscaux, les comptables, les gestionnaires de conformité fiscale, et les responsables financiers d'entreprises multinationales.
Alternatives et ressources
En l'absence de mandataires ou de représentants fiscaux, les entreprises peuvent envisager des services de gestion fiscalité internationale.
Questions & Réponses
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