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Régime de TVA pour les Prestations de Services à des Non-Assujettis

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Chapitre 16 Leçon 5
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Cette leçon explique le régime de TVA applicable aux prestations de services fournies à des non-assujettis. Le prestataire facture la TVA dans son état d'établissement.

Détails de la leçon

Description de la leçon

Dans cette leçon, nous abordons le régime de TVA applicable lorsque des services sont fournis à des non-assujettis. Contrairement au régime applicable aux clients assujettis où la TVA est due dans l'état du preneur, le prestataire de services facture la TVA dans son propre état d'établissement. Cela signifie que si un prestataire français offre un service à un client non-assujetti, c'est la TVA française qui est appliquée.

La raison de cette différence réside dans le fait qu'un non-assujetti ne peut pas gérer l'autoliquidation de la TVA, rendant nécessaire la facturation directe par le prestataire. Bien que cela puisse théoriquement entraîner une distorsion de concurrence, en pratique, les clients non-assujettis (qui sont souvent des particuliers) font essentiellement appel aux prestataires locaux pour des raisons de commodité et de proximité.

Cette approche minimise les risques de concurrence déloyale. Toutefois, des cas spécifiques existent où cette règle pourrait être revue, comme expliqué dans d'autres sections de notre programme.

Objectifs de cette leçon

L'objectif de cette vidéo est de clarifier le régime de TVA applicable aux prestations de services fournies aux non-assujettis et d'expliquer les raisons sous-jacentes à cette réglementation.

Prérequis pour cette leçon

Pour suivre cette vidéo, il est nécessaire de maîtriser les bases de la TVA et de connaître les notions fondamentales du droit fiscal international.

Métiers concernés

Les fiscalistes, comptables et conseillers juridiques en entreprise peuvent utiliser ces connaissances pour des prestations de services transfrontalières.

Alternatives et ressources

Nous aborderons les différents régimes particuliers dans une autre leçon. Les logiciels de facturation peuvent intégrer les règles de TVA pour automatiser la gestion de la facturation.

Questions & Réponses

Parce que les non-assujettis ne peuvent pas gérer l'autoliquidation de la TVA, il est nécessaire que le prestataire facture la TVA directement.
Pour un client assujetti, la TVA est due dans l'état du client, alors que pour un non-assujetti, c'est la TVA du pays du prestataire qui est appliquée.
Les non-assujettis, étant souvent des particuliers, choisissent généralement des prestataires locaux, minimisant les risques de concurrence internationale déloyale.