La durée du CDD
La forme du CDD
La preuve du contrat de travail
La promesse d'embauche
La sanction des règles applicables au CDD
La succession de CDD
La succession de CDD avec le même salarié
Le télétravail
Les conditions de forme du contrat de travail
Les conditions de validité du contrat de travail
Les formalités d'embauche
Détails de la leçon
Description de la leçon
Dans cette leçon, nous examinons en détail les sanctions associées à la non-requalification d'un CDD en CDI lorsqu'un salarié est embauché sans respecter le délai de carence. Nous discutons des procédures judiciaires spécifiques impliquées, notamment le passage direct devant le bureau de jugement et le délai d'un mois pour rendre une décision. Les conséquences juridiques comprennent une indemnité équivalente à au moins un mois de salaire et une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En plus des sanctions civiles, des sanctions pénales sont prévues, incluant des amendes pouvant atteindre 3750 euros, multipliées par deux en cas de récidive, et jusqu'à six mois d'emprisonnement pour les employeurs récidivistes. Les amendes sont modulées pour être plus dissuasives pour les personnes morales.
Objectifs de cette leçon
Les objectifs de cette vidéo sont de :
- Comprendre les sanctions civiles et pénales en cas de non-respect du délai de carence.
- Appréhender la procédure de requalification judiciaire des contrats de travail.
- Savoir calculer les indemnités dues aux salariés.
Prérequis pour cette leçon
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire pour suivre cette vidéo, mais des connaissances de base en droit du travail peuvent être utiles.
Métiers concernés
Les métiers impactés par cette vidéo incluent :
- Responsables RH
- Juristes en droit du travail
- Gestionnaires de contrats
Alternatives et ressources
En cas de doute sur le respect des délais de carence, il est possible de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou de se référer aux conventions collectives de votre secteur.
Questions & Réponses
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