Il y a 2 ans
Ras
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Sanctions Pénales pour l'Utilisation Illicite des CDD
DescriptionProgrammeAvis
Cas d'Usage et Sanctions Prévu par le Code du Travail
Objectifs
Les objectifs de cette vidéo sont de :
- Clarifier les différentes sanctions pénales en cas de recours illicite aux CDD.
- Fournir un guide sur les obligations légales des employeurs en matière de CDD.
- Décrire les exceptions et cas particuliers ancrés dans le code du travail.
Résumé
Découvrez les sanctions pénales applicables en cas de recours illicite aux contrats à durée déterminée (CDD) selon le code du travail.
Description
Dans cette leçon, nous explorons les différentes sanctions pénales prévues par le code du travail en cas d'utilisation illicite des contrats à durée déterminée (CDD). Nous abordons plusieurs hypothèses justifiant une amende, notamment le recours illicite au CDD pour remplacer un salarié gréviste, effectuer des travaux dangereux, ou répondre à un accroissement temporaire d'activité après une suppression de poste pour motif économique dans les six mois précédents. Nous discutons également des règles de forme, telles que la nécessité de définir un terme ou une durée minimale dans les contrats, et le respect des durées maximales établies par le code du travail ou les conventions collectives.
En outre, nous nous penchons sur les exceptions à ces règles, leurs impacts potentiels et les peines encourues en cas de non-respect, allant des amendes à l'emprisonnement en cas de récidive. Cette leçon est essentielle pour comprendre les obligations des employeurs et les sanctions en cas de non-conformité.
Questions fréquentes
Questions réponses
Quels sont les cas de recours illicite au CDD mentionnés dans cette vidéo ?
Les cas de recours illicite au CDD comprennent le remplacement d'un salarié gréviste, l'exécution de travaux dangereux, et l'utilisation d'un CDD après la suppression d'un poste pour motif économique dans les six mois précédents.
Quelle est la durée maximale légale d'un CDD selon le code du travail ?
La durée maximale légale d'un CDD selon le code du travail est de 18 mois, sauf s'il existe des accords de branches ou des conventions collectives spécifiques.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de forme des CDD ?
En cas de non-respect des règles de forme des CDD, telles que l'absence de terme ou de durée minimale, ou la non-conformité à la durée maximale, l'employeur s'expose à des sanctions pénales, y compris des amendes pouvant atteindre 3 750 euros pour une personne physique ou 18 750 euros pour une personne morale.
Programme détaillé
Module 1 - La durée du CDD
Introduction
00:38
Conclusion
00:43
Module 2 - La forme du CDD
Introduction
01:25
Le contenu du contrat
07:17
La remise du contrat
01:36
Les sanctions
10:59
Conclusion
00:44
Module 3 - La preuve du contrat de travail
Module 4 - La promesse d'embauche
Module 5 - La sanction des règles applicables au CDD
Module 6 - La succession de CDD
Introduction
01:30
Le problème
02:43
Le délai de carence
08:51
Les exceptions
09:48
Les sanctions
03:27
Conclusion
00:44
Module 7 - La succession de CDD avec le même salarié
Introduction
00:47
Le principe
03:43
Les CDD de remplacement
13:08
Les contrats saisonniers
07:07
Conclusion
00:39
Module 8 - Le télétravail
Module 9 - Les conditions de forme du contrat de travail
Module 10 - Les conditions de validité du contrat de travail
Introduction
01:08
Rappels
05:38
Le consentement
12:43
La capacité
04:15
Le contenu du contrat
04:08
Conclusion
00:41
Module 11 - Les formalités d'embauche
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Il y a 2 ans
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