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Les Hypothèses de Requalification
Objectifs
Les objectifs de cette vidéo sont de :
1. Comprendre les conditions de requalification d'un CDD en CDI.
2. Identifier les hypothèses prévues par le Code du Travail.
3. Expliquer le processus juridique de demande de requalification.
4. Analyser les conséquences légales et financières pour l'employeur.
Résumé
Cette leçon explique les différentes hypothèses et conditions de requalification d'un CDD en CDI selon le Code du Travail.
Description
La requalification d'un CDD en CDI est un processus complexe qui peut être engagé dans plusieurs hypothèses prévues par le Code du Travail. Cela inclut l'utilisation illicite des CDD pour des emplois durables, l'absence de contrat écrit, ou encore lorsque le CDD se poursuit au-delà de son terme. Dès qu'une de ces conditions est remplie, une demande de requalification peut être faite devant le conseil de prud'homme. Le processus légal et rapide de cette requalification vise à protéger les droits des salariés, notamment dans les cas où des omissions contractuelles importantes se produisent.
Les conséquences pour l'employeur peuvent être significatives, avec des indemnités à verser et la reconnaissance de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Enfin, différents acteurs comme les salariés et les syndicats représentatifs peuvent initier cette démarche.
Questions - réponses
Questions réponses
Qu'est-ce qu'un recours illicite au contrat à durée déterminée selon le Code du Travail ?
Un recours illicite au CDD survient lorsque l'employeur utilise ce type de contrat pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ou lorsqu'il utilise le CDD en dehors des cas expressément et limitativement listés par le Code du Travail.
Quels sont les risques pour l'employeur si le CDD est requalifié en CDI ?
Si un CDD est requalifié en CDI, l'employeur peut être tenu de verser une indemnité équivalente à un mois de salaire et, si la relation de travail est terminée, cette requalification peut être vue comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant des indemnités pour le salarié.
Qui peut initier une demande de requalification d'un CDD en CDI ?
La demande de requalification d'un CDD en CDI peut être initiée par le salarié concerné ou un syndicat représentatif, mais ni l'employeur ni Pôle emploi ne peuvent engager cette démarche.
Programme détaillé
Module 1 - La durée du CDD
Introduction
00:38
Conclusion
00:43
Module 2 - La forme du CDD
Introduction
01:25
Le contenu du contrat
07:17
La remise du contrat
01:36
Les sanctions
10:59
Conclusion
00:44
Module 3 - La preuve du contrat de travail
Module 4 - La promesse d'embauche
Module 5 - La sanction des règles applicables au CDD
Module 6 - La succession de CDD
Introduction
01:30
Le problème
02:43
Le délai de carence
08:51
Les exceptions
09:48
Les sanctions
03:27
Conclusion
00:44
Module 7 - La succession de CDD avec le même salarié
Introduction
00:47
Le principe
03:43
Les CDD de remplacement
13:08
Les contrats saisonniers
07:07
Conclusion
00:39
Module 8 - Le télétravail
Module 9 - Les conditions de forme du contrat de travail
Module 10 - Les conditions de validité du contrat de travail
Introduction
01:08
Rappels
05:38
Le consentement
12:43
La capacité
04:15
Le contenu du contrat
04:08
Conclusion
00:41
Module 11 - Les formalités d'embauche
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Il y a 1 year
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