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Les Obligations Légales pour la Remise du CDD aux Salariés

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Chapitre 2 Leçon 4
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Cette vidéo explique les obligations légales pour la remise d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) aux salariés, selon le Code du travail.

Détails de la leçon

Description de la leçon

Dans cette leçon, nous abordons les obligations légales relatives à la remise du contrat de travail à durée déterminée (CDD) aux salariés. Le Code du travail impose que le CDD doit être remis aux employés dans un délai précis de deux jours ouvrables après l'embauche. Ce délai commence à courir le jour suivant l'engagement du salarié, excluant le dimanche et les jours fériés.

Nous examinons des exemples pratiques pour clarifier ces règles : si un salarié commence à travailler un lundi, le contrat doit être remis au plus tard le mercredi suivant. Pour une embauche un vendredi, les jours ouvrables incluent le samedi et le lundi suivant, fixant ainsi la date limite à ce lundi. En cas de non-respect de ces délais, le contrat est présumé être à durée indéterminée.

Cette leçon met également en avant une nouveauté introduite par une ordonnance du 22 septembre 2017, qui pourrait influencer cette présomption.

Objectifs de cette leçon

À la fin de cette vidéo, vous comprendrez les obligations légales concernant la remise d'un CDD aux salariés et serez capable de respecter les délais impartis pour éviter une requalification en CDI.

Prérequis pour cette leçon

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire, mais une connaissance de base du droit du travail est recommandée pour tirer le meilleur parti de cette leçon.

Métiers concernés

Cette vidéo est particulièrement utile pour les responsables de ressources humaines (RH), les directeurs du personnel et les gestionnaires des contrats.

Alternatives et ressources

Des logiciels de gestion des ressources humaines (RH) peuvent être utilisés pour suivre les délais et automatiser la remise des contrats de travail.

Questions & Réponses

Le délai légal pour remettre un CDD à un salarié après son embauche est de deux jours ouvrables.
Si l'employeur ne remet pas le CDD dans les délais impartis, le contrat est présumé être à durée indéterminée.
Un jour ouvrable est défini comme tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche et des jours fériés.