Il y a 2 ans
Ras
CATALOGUE
Efficacité professionnelle
Formation
RH & Emploi
Comprendre et rédiger un contrat de travail
Comprendre les Exceptions à la Preuve Écrite selon le Code Civil
DescriptionProgrammeAvis
Quatre exceptions majeures prévues par le Code civil
Objectifs
Les objectifs de cette vidéo sont de :
- Comprendre les quatre exceptions à la preuve écrite prévues par le Code civil.
- Saisir l'importance du lien de confiance dans les relations commerciales et de subordination dans les contrats de travail.
- Connaître les moyens alternatifs de preuve lorsque l'écrit fait défaut.
Résumé
Exploration des exceptions prévues par le Code civil concernant la preuve écrite, incluant des situations spécifiques et des applications pratiques.
Description
Cette leçon détaille les quatre exceptions majeures à l'exigence de preuve écrite prévues par le Code civil français. Nous abordons les situations où le montant de l'engagement est inférieur à une certaine somme, les usages commerciaux de non-rédaction d'actes écrits, la perte d'un écrit pour cause de force majeure, et l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. Chacune de ces exceptions est illustrée par des exemples concrets, tels que les relations commerciales basées sur la confiance ou les liens hiérarchiques dans le cadre des contrats de travail. Nous examinons également les moyens alternatifs de preuve acceptés par le Code civil, comme le serment décisoire, les commencements de preuve par écrit, les témoignages et les présomptions.
La leçon met un accent particulier sur l'impossibilité morale de se procurer un écrit dans le cadre des contrats de travail, en expliquant comment la jurisprudence favorise une application souple de cette exception en raison du lien de subordination entre employeur et salarié. Finalement, nous explorons les différentes options disponibles pour un salarié pour prouver l'existence et les modalités de son contrat de travail en l'absence d'un document formel.
Questions fréquentes
Questions réponses
Quelle est la première exception à la preuve écrite selon le Code civil ?
La première exception est lorsque le montant de l'engagement est inférieur à une somme fixée par décret, actuellement fixée à 1500 euros.
Pourquoi l'usage de ne pas rédiger un écrit est-il prévalent dans le domaine commercial ?
Parce que les relations commerciales sont basées sur la confiance, et que la rapidité et la simplicité des transactions sont peu compatibles avec un certain formalisme.
Quels moyens de preuve peuvent compléter un commencement de preuve par écrit dans un litige concernant un contrat de travail ?
Les témoignages, les présomptions et d'autres documents tels que des notes de service, des courriers ou des cartes de pointage peuvent compléter un commencement de preuve par écrit.
Programme détaillé
Module 1 - La durée du CDD
Introduction
00:38
Conclusion
00:43
Module 2 - La forme du CDD
Introduction
01:25
Le contenu du contrat
07:17
La remise du contrat
01:36
Les sanctions
10:59
Conclusion
00:44
Module 3 - La preuve du contrat de travail
Module 4 - La promesse d'embauche
Module 5 - La sanction des règles applicables au CDD
Module 6 - La succession de CDD
Introduction
01:30
Le problème
02:43
Le délai de carence
08:51
Les exceptions
09:48
Les sanctions
03:27
Conclusion
00:44
Module 7 - La succession de CDD avec le même salarié
Introduction
00:47
Le principe
03:43
Les CDD de remplacement
13:08
Les contrats saisonniers
07:07
Conclusion
00:39
Module 8 - Le télétravail
Module 9 - Les conditions de forme du contrat de travail
Module 10 - Les conditions de validité du contrat de travail
Introduction
01:08
Rappels
05:38
Le consentement
12:43
La capacité
04:15
Le contenu du contrat
04:08
Conclusion
00:41
Module 11 - Les formalités d'embauche
2 commentaires
4,0
2 votes
5
4
3
2
1
Il y a 2 ans
Ras