CATALOGUE Efficacité professionnelle Formation RH & Emploi Comprendre et rédiger un contrat de travail Comprendre les Contrats à Durée Déterminée (CDD)

Comprendre les Contrats à Durée Déterminée (CDD)

L'exigence d'un contrat écrit
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Comprendre et rédiger un contrat de travail
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Obligations et Formalités des CDD

Objectifs

Les objectifs de cette vidéo sont de :
- Comprendre les exigences légales des CDD.
- Savoir rédiger un contrat conforme au code du travail.
- Identifier les situations où le recours au CDD est justifié.

Résumé

Découvrez les spécificités des contrats à durée déterminée (CDD) et les formalités exigées par le code du travail.

Description

Cette leçon se concentre sur les contrats à durée déterminée (CDD), qui dérogent aux règles des contrats de droit commun. Contrairement aux CDI, les CDD doivent impérativement être rédigés par écrit et signés par les deux parties. Cette exigence inclut la mention du motif précis du recours à un CDD, afin de justifier sa légitimité en cas de contrôle. À défaut de respecter cette formalité, le contrat pourrait être requalifié en CDI, une sanction lourde imposée par le législateur.

Nous explorerons les articles pertinents du code du travail, notamment l'article 1242-12, et les différents types de contrats d'exception où l'écrit est obligatoire, tels que les contrats de travail temporaire, d'apprentissage, et de professionnalisation.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un contrat consensuel en droit du travail ?
Un contrat consensuel en droit du travail est un accord qui peut être conclu de manière orale ou écrite, reflétant le principe de liberté contractuelle.
Pourquoi est-il obligatoire de rédiger un CDD par écrit ?
Il est obligatoire de rédiger un CDD par écrit afin de s'assurer de la sincérité du motif du recours au CDD et d'éviter une requalification en CDI en cas de contrôle.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de mention du motif du recours au CDD ?
En cas de défaut de mention du motif du recours au CDD, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI), ce qui constitue une sanction lourde.

Programme détaillé

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elephorm-1071105@addviseo.com
Il y a 2 ans
Ras
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Il y a 2 ans
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