Les Règles Transitoires et Cas Particuliers
Objectifs
Les objectifs de cette vidéo sont d'expliquer les règles transitoires de la réforme, de décrire les cas particuliers permettant de proroger ou de réduire la durée des mandats, et de clarifier le transfert de patrimoine des anciennes institutions au CSE.
Résumé
Cette leçon aborde les cas particuliers et les règles transitoires de la réforme qui établit le Comité Social et Économique (CSE) en remplacement des institutions représentatives du personnel antérieures.
Description
La réforme des institutions représentatives du personnel introduit des mécanismes pour faciliter la transition au Comité Social et Économique (CSE). Elle permet de proroger ou de réduire la durée des mandats actuels pour une mise en place harmonieuse de la nouvelle structure. Durant la période transitoire, les dispositions antérieures concernant les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le CHSCT et autres instances continuent à s'appliquer. En cas d'élections partielles, les anciennes dispositions restent valables.
Les accords collectifs existants restent en vigueur jusqu'à l'élection des membres du nouveau CSE. Quant au patrimoine des anciennes institutions, il est transféré automatiquement et sans frais au nouveau CSE, incluant les droits, obligations, créances et dettes.
Questions - réponses
Programme détaillé
Module 1 - L'organisation du CSE dans les entreprises à partir de 50 salariés
Module 2 - La fusion des institutions représentatives du personnel
Module 3 - La mise en place du comité social et économique
Module 4 - Le statut des membres du CSE
Module 5 - Les heures de délégation des membres élus du CSE
Module 6 - Les réunions du CSE dans les entreprises à partir de 50 salariés
Module 7 - Nature juridique et composition du CSE
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