Les Réunions Ordinaires du Comité Social et Économique (CSE)

Les réunions ordinaires
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Comprendre les obligations légales concernant les réunions ordinaires du CSE, la périodicité des réunions en fonction de l'effectif et les sanctions en cas de non-respect.

Examen des réunions ordinaires du Comité Social et Économique (CSE). Focus sur la périodicité et les obligations de l'employeur.

Le Code du Travail établit les règles de périodicité des réunions ordinaires du Comité Social et Économique (CSE), avec un minimum de six réunions annuelles. Un accord d'entreprise peut adapter ce nombre, mais à défaut, l'employeur doit organiser une réunion au moins tous les deux mois, ou mensuellement dans les entreprises de plus de 300 salariés, dès lors que ce seuil est franchi pendant 12 mois au cours des trois dernières années. De plus, quatre réunions annuelles doivent aborder la santé, la sécurité et les conditions de travail, même partiellement.

L'organisation de ces réunions relève de la responsabilité exclusive de l'employeur, dont l'initiative est essentielle sous peine de commettre un délit d'entrave au fonctionnement du CSE, passible d'une sanction pénale. En cas de défaut prolongé, l'inspecteur du travail peut convoquer et présider le comité, sur demande de la moitié des membres élus. Ce processus garantit la continuité et le respect des obligations statutaires de l'employeur concernant le fonctionnement du CSE.

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Questions réponses
Quelle est la périodicité minimale des réunions ordinaires du CSE dans une entreprise de moins de 300 salariés?
La périodicité minimale est fixée à une réunion tous les deux mois.
Que se passe-t-il si un employeur ne convoque pas les réunions du CSE?
Si un employeur ne convoque pas les réunions du CSE, il commet un délit d'entrave, passible d'une sanction pénale, et l'inspecteur du travail peut aller jusqu'à convoquer et présider le CSE.
Combien de réunions annuelles du CSE doivent être consacrées aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail?
Au moins quatre réunions par an doivent traiter des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

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