CATALOGUE Efficacité professionnelle Formation RH & Emploi Comprendre le Comité Social Economique Réforme du 22 septembre 2017 : Fusion des Institutions Représentatives

Réforme du 22 septembre 2017 : Fusion des Institutions Représentatives

La réforme du 22 septembre 2017
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Comprendre le Comité Social Economique
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Les objectifs de cette vidéo sont de :

  • Comprendre la réforme du 22 septembre 2017 et ses implications.
  • Identifier les avantages du Comité Social et Économique.
  • Apprendre les nouvelles obligations pour les entreprises en termes de représentation du personnel.

Cette vidéo explique la réforme du 22 septembre 2017 et la création du Comité Social et Économique (CSE) par la fusion des institutions représentatives traditionnelles.

La réforme du 22 septembre 2017, spécifiée par l'ordonnance 1386, a induit la fusion des institutions représentatives du personnel, à savoir les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT. Cette fusion débouche sur la création d'une structure unique : le Comité Social et Économique (CSE). L'objectif principal de cette réforme est de simplifier le dispositif existant afin de réduire les lourdeurs administratives, les complications et les coûts associés à la coexistence de plusieurs institutions distinctes.

Avant cette réforme, il existait déjà des mécanismes de fusion volontaire des délégués du personnel et du comité d'entreprise, mais cela ne concernait que les entreprises de moins de 300 salariés pour la délégation unique du personnel (DUP) et nécessitait des formalités, y compris la consultation des représentants en place ou la conclusion d'un accord collectif pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Il est important de noter que cette réforme n'affecte pas d'autres comités tels que le comité de groupe, le comité d'entreprise européen ou le comité de la société européenne, qui continuent de fonctionner selon les modalités existantes.

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Questions réponses
Quel est l'objectif principal de la fusion des institutions représentatives du personnel selon la réforme du 22 septembre 2017 ?
L'objectif principal est de simplifier le dispositif existant afin de réduire les lourdeurs administratives et les coûts associés à la coexistence de plusieurs institutions distinctes.
Avant cette réforme, quelles étaient les conditions nécessaires pour fusionner les délégués du personnel et le comité d'entreprise dans les entreprises de plus de 300 salariés ?
Il fallait consulter les représentants en place et conclure un accord collectif.
Quels comités ne sont pas affectés par la réforme de 2017 ?
Les comités qui ne sont pas affectés par cette réforme sont le comité de groupe, le comité d'entreprise européen et le comité de la société européenne.

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