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Le Report d'Imposition Lors des Transmissions à Titre Gratuit

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Chapitre 7 Leçon 3
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Cette leçon explore les mécanismes de report d'imposition appliqués aux transmissions à titre gratuit, telles que les donations et successions liées aux entreprises et parts sociales.

Détails de la leçon

Description de la leçon

Dans cette leçon, nous analysons le principe du report d'imposition pour les transmissions à titre gratuit d'entreprises et de parts sociales. Le mécanisme est détaillé, expliquant comment les donations ou successions n'impliquent pas directement la perception d'argent mais génèrent néanmoins une plus-value au moment de la sortie des biens de l'actif de l'entreprise. Nous soulignons que les donations et successions se font majoritairement au profit des enfants (98% des cas), ceux-ci étant les héritiers principaux désignés par le Code civil.

La leçon explique que le report d'imposition devient exonératoire après 5 ans de poursuite de l'activité par les héritiers, assurant ainsi une continuité de l'exploitation. Elle détaille les conditions nécessaires, telles que la nécessité pour les héritiers de continuer personnellement l'exploitation ou de sa branche complète d’activité. Elle indique également les conséquences en cas de vente ou location gérante de l'entreprise.

En conclusion, comprendre le cadre et les implications des transmissions à titre gratuit permet de mieux gérer les succession et donation dans le domaine entrepreneurial.

Objectifs de cette leçon

L'objectif de cette vidéo est de comprendre le mécanisme de report d'imposition et les conditions d'exonération dans le cadre des transmissions à titre gratuit.

Prérequis pour cette leçon

Connaissance basique en fiscalité et droit des successions est recommandée.

Métiers concernés

Les professionnels concernés sont les comptables, juristes d'entreprise et conseillers en gestion de patrimoine.

Alternatives et ressources

Parmi les alternatives, on peut envisager des formations en fiscalité et workshops spécialisés dans le transfert d’entreprises.

Questions & Réponses

La sortie des biens de l'actif de l'entreprise génère une plus-value.
Les enfants, représentant 98% des cas de donations et successions.
L'héritier doit poursuivre l'exploitation pendant au moins 5 ans.