Les régimes d'exception pour l'apport en société d'une entreprise individuelle

Reports d’imposition: Apport en société d’une entreprise individuelle
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Les objectifs de cette vidéo sont de:

  • Expliquer le régime de report d'imposition pour l'apport en société d'une entreprise individuelle
  • Décrire les conditions d'application et les distinctions entre biens amortissables et non amortissables
  • Informer sur les obligations administratives et les sanctions en cas d'oubli

Découvrez les mécanismes de report d'imposition lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle, et comprenez comment sont traitées les plus-values.

Lorsqu'un entrepreneur individuel souhaite apporter son entreprise à une société, il ne reçoit pas d'argent en contrepartie mais des titres de la société. Cela soulève des questions sur le paiement de la plus-value puisqu'il n'a pas de liquidités. Le régime de report d'imposition permet de différer le paiement de cette plus-value jusqu'à ce que les titres soient vendus ou les biens cédés. Ce régime est optionnel et dépend des conditions spécifiques à chaque cas.

Pour bénéficier de ce régime, l'entrepreneur doit apporter soit l'intégralité de son entreprise individuelle, soit une branche complète d'activités. La plus-value sur des biens non amortissables, comme la clientèle ou le fonds de commerce, est reportée jusqu'à la vente des titres ou des biens concernés. En revanche, les plus-values sur des biens amortissables sont intégrées aux résultats de la société bénéficiaire avec possibilité d'étalement fiscal.

Ce mécanisme de report est également utilisé dans le cadre des fusions de sociétés, démontrant l'importance de la précision et du contrôle administratif. Tout oubli de déclaration peut entraîner des amendes importantes.

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Questions réponses
Qu'est-ce qu'un report d'imposition ?
Le report d'imposition permet de différer le paiement de la plus-value sur l'apport d'une entreprise individuelle à une société jusqu'à ce que les titres soient vendus ou les biens cédés.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du report d'imposition ?
Il faut apporter soit l'intégralité de l'entreprise individuelle, soit une branche complète d'activités, et se conformer aux obligations déclaratives.
Comment sont traitées les plus-values sur les biens amortissables ?
Les plus-values sur les biens amortissables sont intégrées dans les résultats de la société bénéficiaire de l'apport avec possibilité d'étalement fiscal.
Commençons par le premier régime d'exception, le premier groupe de régime d'exception, c'est-à-dire les reports d'imposition. Alors d'abord, l'apport en société d'une entreprise individuelle. Qu'est-ce qui est en jeu, qu'est-ce qui est en cause avec une entreprise individuelle qui est apportée à une société ? On se met en société, comme on dit communément. C'est un entrepreneur individuel qui, en fait, souhaite travailler dans une structure sociétaire la plupart du temps, et donc il apporte son entreprise individuelle à la société. En contrepartie de cet apport, il reçoit évidemment les titres de la société. Et par conséquent, voilà le point essentiel, n'est-ce pas, à bien comprendre. Il ne reçoit pas une somme d'argent. En contrepartie, vous voyez, il reçoit les titres de la société. Il n'a pas les sous, pour parler très trivialement. Et donc ici, vous voyez qu'il serait très sévère d'exiger de lui qu'il paie la plus-value, puisqu'il n'a pas eu les sous, n'est-ce pas. En fait, l'idée... On va rentrer dans la technique dans un instant un peu. L'idée est très simple, voyez-vous. Vous n'avez pas les sous. Vous avez apporté l'entreprise individuelle. En contrepartie, vous avez des titres, la société. Vous n'avez pas l'argent, donc vous ne payez pas la plus-value. Mais attention, c'est pas une exonération, n'est-ce pas. Vous paierez la plus-value lorsque vous aurez l'argent. Et quand aurez-vous l'argent ? Eh bien lorsque vous vendrez les titres de la société ou lorsque la société vendra... L'entreprise vendra par exemple l'ésime, vous voyez. Donc il y a un régime de report d'imposition. On reportera l'imposition dans les conditions de nos envoirs de plan technique. Alors ce régime est un régime qui s'applique sur option, qui n'est pas obligatoire. Oui, parce qu'en effet, peut-être que l'intéressé, finalement, n'a pas intérêt à opter pour ce report si, par exemple, il y a une moins-value, si l'apport dégénère une moins-value. Donc c'est un régime optionnel. Mais c'est ça, la règle. Si vous voulez, entrons maintenant donc dans la technique. Les conditions donc générales d'application, c'est qu'il doit apporter en principe l'intégralité de son entreprise individuelle. Il s'agit d'une entreprise individuelle où il doit apporter une branche complète d'activités. Il a plusieurs activités. La branche complète d'activités, la définition que l'on en donne, qui s'applique d'ailleurs pour d'autres dispositifs que nous aurons l'occasion de voir, c'est une branche qui peut fonctionner par ses propres moyens, qui est une branche autonome, n'est-ce pas ? C'est-à-dire on lui apporte tous les éléments d'actifs et de passifs qui permettent à la branche de fonctionner autonome. Donc on doit apporter en principe tous les éléments, mais il est prévu de tolérance. Par exemple, le fait de ne pas apporter nécessairement tous les immeubles. Par exemple, oui, il y a des tolérances. Le principe, retenez-le s'il faut apporter, mais avec des tolérances. Alors la portée du régime, comme je dis, c'est le report. C'est-à-dire que l'idée que j'évoquais, c'est que vous n'avez pas... La porteur n'a pas eu donc l'argent, donc on lui dit « Vous paierez la plus-value plus tard ». Techniquement, voilà comment ça se traduit, n'est-ce pas ? La portée du régime est différente selon le bien sur lequel porte la plus-value. Soit il s'agit sur des biens non amortissables, soit il s'agit de biens amortissables. Alors le premier cas, n'est-ce pas, c'est la plus-value d'apport sur des biens non amortissables. Alors ça, les biens non amortissables, c'est comme je vous l'ai déjà indiqué la plupart du temps. C'est à ça qu'il faut penser, bien sûr, pour bien comprendre le système. C'est l'apport d'une clientèle ou d'un fonds de commerce. Oui, c'est ça, l'essentiel en pratique. Donc dans ce cas-là, n'est-ce pas, l'imposition de la plus-value en repos est reportée jusqu'au moment où il cédera les droits sociaux qui lui ont été remis en rémunération de l'apport, lorsqu'il y aura un rachat ou une annulation des parts, ou lorsque la société cédera les biens qui sont concernés. Vous savez, l'idée, encore une fois... Ça, ça traduit ça sur le plan technique. Mais sur le plan pratique, vous voyez quelle est l'idée très simple, je dirais très triviale encore une fois. C'est que là, lorsqu'il vendra les parts en particulier, il aura l'argent. Et donc maintenant que vous avez l'argent, vous pourrez payer l'impôt sur la plus-value d'apport que vous avez réalisé. Ça, c'est sur les biens non amortissables. Les plus-values sur les biens amortissables, alors ces plus-values-là ne sont pas imposées au nom de l'apporteur. On va les réintégrer, ces plus-values, dans les résultats de la société bénéficiaire de l'apport. Et on va les imposer selon les conditions droits communs, mais avec des possibilités d'étalement. C'est un régime qui – je le dis au passage – est comparable à celui des fusions de sociétés, c'est-à-dire donc la plus-value sur élément amortissable est réintégrée dans les résultats de la société avec étalement sur 5 ans, 15 ans, dans le cas d'échéance. Il s'agit en particulier d'immobilisation. Or, que la société soit à l'yest ou pas, d'ailleurs, puisque ça n'a pas d'importance. Donc vous voyez, le régime du report techniquement, c'est comme ça que ça se présente en faisant cette distinction entre les deux cas. Et très souvent, dans les apports en question, c'est le fonds de commerce qui représente la plus-value la plus importante, d'où l'importance du premier cas, évidemment. Alors l'obligation des entreprises. La société doit joindre à sa déclaration – n'est-ce pas ? – en récapitulatif des plus-values qui sont placées en report. Oui, vous voyez, puisque la plus-value n'est pas exonérée – nous allons le voir dans un instant –, donc elle sera imposée le jour où il vendra notamment l'épargne, ou le jour où la société vendra le bien apporté. Nous l'avons vu. Et par conséquent, il faut évidemment que l'administration puisse contrôler tout ça, parce que vous comprenez bien que parfois, la tentation serait d'essayer d'échapper à la plus-value en report. Et donc il faut joindre l'état récapitulatif d'un document, un document qui fait apparaître ces plus-values. Et donc c'est un document qui permet à l'administration de contrôler. C'est un document d'information pour l'administration. Alors vous vous souvenez, quand on omet de présenter ce document ou quand on omet d'inscrire une plus-value sur un document comme ça, on est soumis à une amende, qui est une amende de 5%. C'est un peu la même chose – on l'a vu dans une autre leçon – pour les provisions. Toujours pareil. On aura l'occasion de revenir sur les sanctions. Voilà. C'est un document d'information, un document de contrôle. Un document de contrôle. Et donc c'est 5%. Au passage, d'ailleurs, 5%, ça peut être évidemment très gros. Tout dépend des montants de la plus-value. La plus-value, ça peut être très gros, si vous avez oublié, parce que c'est 5% du montant de la plus-value omise. C'est 5% normalement chaque année, puisqu'il faut que l'État soit présenté chaque année, bien sûr. Donc ça peut être 5%. Alors je vous le disais, ça, c'est un régime comparable au régime des fusions de sociétés. C'est vrai que dans les apports d'entreprises individuelles, en général, les plus-values ne sont pas très importantes. Mais dans les apports, dans les fusions de sociétés, vous pouvez avoir des plus-values très très importantes. Pour la petite histoire, dernièrement, il y a eu une grosse affaire qui est intervenue dans une grosse fusion de sociétés. N'est-ce pas ? Vous avez oublié de joindre cet État. Ils ont eu l'amende des 5%. Mais compte tenu du montant de la plus-value absolument gigantesque, voyez-vous, les 5% représentaient pratiquement 20 millions d'euros. Donc ça peut être gros. Pour les entreprises individuelles, non. Ici, non. Mais pour les fusions de sociétés, puisque le régime est identique, oui, ça va être...

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