Les conditions d'exonération sur la transmission d'entreprise

Exonérations : En fonction de la valeur des éléments transmis
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Les objectifs de cette leçon sont de :

  • Comprendre le critère d'exonération basé sur la valeur des éléments transmis.
  • Connaître les conditions nécessaires pour bénéficier de cette exonération.
  • Savoir différencier les traitements fiscaux des plus-values immobilières et des plus-values sur les éléments incorporels.

Cette leçon couvre les conditions d'exonération basées sur la valeur des éléments transmis lors d'une transmission d'entreprise.

Dans cette leçon, nous explorons le deuxième critère d'exonération qui dépend de la valeur des éléments transmis. Contrairement au premier critère qui repose sur le montant des recettes, celui-ci s'applique aux transmissions à titre onéreux ou gratuit d'entreprises individuelles ou de parts dans une société de personnes. Pour être éligible, l'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans, et la valeur des éléments transmis joue un rôle crucial dans le calcul de l'exonération.

Nous détaillons les conditions spécifiques, notamment l'exonération totale pour des valeurs inférieures à 300 000 € et partielle entre 300 000 € et 500 000 €. Il est aussi précisé que le cédant ne doit pas posséder le contrôle de l'entreprise au moment de la cession et pendant les trois années suivantes. En outre, les plus-values immobilières ne sont pas couvertes par cette exonération, mais peuvent bénéficier d'un abattement de 10% par an au-delà de la cinquième année.

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Questions réponses
Quelle est la première condition pour bénéficier de cette exonération ?
Il doit s'agir d'une transmission d'entreprise ou de parts sociales répondant à certains critères.
Quelle est la différence entre cette exonération et celle basée sur le montant des recettes ?
Cette exonération dépend de la valeur des éléments transmis, tandis que l'autre dépend du montant des recettes.
Quelles sont les conditions spécifiques liées à la valeur des éléments transmis ?
L'exonération est totale pour une valeur inférieure à 300 000 €, partielle entre 300 000 € et 500 000 €, et nulle au-delà de 500 000 €.
Nous allons voir le 2e cas d'exonération, 2e critère qui est en fonction de la valeur des éléments transmis. Le 1er, c'était en fonction du montant des recettes, elle est toute petite. Là, c'est en fonction de la valeur des éléments transmis. Et alors précisément, quand on parle des éléments transmis, ça signifie que les opérations qui sont concernées, ce sont les transmissions, alors transmissions à titre onéreux ou à titre gratuit, soit d'entreprises individuelles, soit de la totalité des parts détenues dans une société de personnes, en condition évidemment que ces parts soient des éléments de l'actif professionnel, selon les critères que nous avons vus précédemment. Donc ici, vous voyez, différence, c'est important, différence par rapport au 1er cas, c'est-à-dire l'exonération en fonction des recettes. Là, il faut qu'il s'agisse d'une transmission. Autrement dit, cette exonération ne s'applique pas, notamment lorsqu'il y a simplement un retrait d'actifs, parce que ce qui est un retrait d'actifs, ce n'est pas une transmission. C'est ça, la grande différence entre le 1er cas d'exonération, très favorable, puis celui-là, qui est un peu moins favorable. Donc 1re condition, il faut qu'il y ait une transmission. 2e condition, qui est la condition classique, l'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. 3e condition, alors c'est là qu'il y a une originalité aussi, vous voyez. Nous sommes ici dans le régime de l'IR, je vous l'ai dit, et comme je vous l'ai dit et répété, le régime de l'IS impose une société un peu différente, nous le verrons dans des leçons suivantes. Mais là, il y a ce cas un peu particulier. Pour cette exonération-là, vous voyez, le cédant peut être une personne physique ou il peut être une société soumise à l'IS. Sauf que dans ce cas, il faut que la société remplisse les conditions pour être qualifiée de PME. Enfin, vous savez, ce sont les conditions, la définition européenne de la PME. C'est-à-dire il y a beaucoup, beaucoup de sociétés qui la remplissent. Il y a moins de 250 salariés en particulier. Alors tout de même, tout de même, pour éviter que le texte ne soit tourné, il faut que la société soit possédée à 75% au moins, soit par des personnes physiques, soit par d'autres PME. Mais c'est une situation un peu particulière. Donc les opérations concernées, l'activité. Autre condition de l'exonération, ça dépend de la valeur, la valeur des éléments transmis. Donc l'exonération sera totale si la valeur est inférieure à 300 000 € et partielle si elle est comprise entre 300 000 € et 500 000 €. Et puis autre condition, et condition importante, c'est que l'exonération ne s'applique pas si le cédant possède à la date de cession le contrôle de l'entreprise de cession. Il ne peut pas se vendre en quelque sorte entre guillemets lui-même, n'est-ce pas ? S'il contrôle la société à laquelle il cède, l'exonération ne s'applique pas. Alors le contrôle de la société s'apprécie en fonction de sa participation, les 50%, ou en fonction des fonctions qu'il y exerce. Il y exerce des fonctions de direction en particulier, vous voyez. Et donc cette condition-là doit être respectée pendant au moins 3 ans, pendant les 3 ans qui suivent la cession. Et si, dans cette période de 3 ans, la condition n'est pas respectée, on remettra en cause éventuellement l'exonération. Alors quant à la portée de cette exonération, c'est un point important. Cette exonération couvre donc les plus-values à court terme, à long terme, selon ce qu'on a vu précédemment, sauf les plus-values immobilières, qui restent imposables dans les conditions de droit commun, n'est-ce pas ? Et alors c'est là qu'il convient de revenir un bref instant en arrière sur ces plus-values à long terme. Autrement dit, cette exonération ici, elle est prévue pour les cessions des éléments incorporels, en fait, vous voyez, dont la plus-value... C'est la plus-value sur les fonds de commerce, sur les clientèles, pour l'essentiel, qui est exonérée. En revanche, la plus-value sur l'immobilière n'est pas exonérée. N'est pas exonérée par ce dispositif. Mais comme nous l'avons vu précédemment, sur les plus-values immobilières, il y a la possibilité... Les plus-values à long terme sur l'immobilier, d'appliquer un abattement de 10% par an au-delà de la 5e année, c'est-à-dire donc exonération au bout de 15 ans. Et alors là, on va donc combiner les deux dispositifs, vous voyez. C'est-à-dire que quelqu'un qui vend son fonds de commerce à clientèle, il pourra bénéficier de l'exonération relative aux 300 000 ou aux 500 000 pour les éléments incorporels. Et pour l'immeuble, s'il vend l'immeuble en même temps, il pourra appliquer le dispositif sur les plus-values à long terme, n'est-ce pas, comme nous l'avons vu dans la leçon précédente. Alors donc, comme je vous l'ai dit, l'exonération est totale lorsqu'on est en dessous des 300 000. Alors les 300 000, c'est la valeur de transmission telle qu'elle a été retenue pour le calcul des droits d'enregistrement, que nous aurons l'occasion de voir bientôt. Alors l'exonération est partielle et dégressive entre 300 et 500, donc on fait une fraction, n'est-ce pas, et plus on se rapproche des 500 000, moins on est exonéré, bien entendu, puisqu'à 500 000, l'exonération ne s'applique pas.

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