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Les régimes d'exception pour l'apport en société d'une entreprise individuelle

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Chapitre 7 Leçon 2
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Découvrez les mécanismes de report d'imposition lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle, et comprenez comment sont traitées les plus-values.

Détails de la leçon

Description de la leçon

Lorsqu'un entrepreneur individuel souhaite apporter son entreprise à une société, il ne reçoit pas d'argent en contrepartie mais des titres de la société. Cela soulève des questions sur le paiement de la plus-value puisqu'il n'a pas de liquidités. Le régime de report d'imposition permet de différer le paiement de cette plus-value jusqu'à ce que les titres soient vendus ou les biens cédés. Ce régime est optionnel et dépend des conditions spécifiques à chaque cas.

Pour bénéficier de ce régime, l'entrepreneur doit apporter soit l'intégralité de son entreprise individuelle, soit une branche complète d'activités. La plus-value sur des biens non amortissables, comme la clientèle ou le fonds de commerce, est reportée jusqu'à la vente des titres ou des biens concernés. En revanche, les plus-values sur des biens amortissables sont intégrées aux résultats de la société bénéficiaire avec possibilité d'étalement fiscal.

Ce mécanisme de report est également utilisé dans le cadre des fusions de sociétés, démontrant l'importance de la précision et du contrôle administratif. Tout oubli de déclaration peut entraîner des amendes importantes.

Objectifs de cette leçon

Les objectifs de cette vidéo sont de:

  • Expliquer le régime de report d'imposition pour l'apport en société d'une entreprise individuelle
  • Décrire les conditions d'application et les distinctions entre biens amortissables et non amortissables
  • Informer sur les obligations administratives et les sanctions en cas d'oubli

Prérequis pour cette leçon

Pour suivre cette vidéo, il est recommandé d'avoir des connaissances de base en comptabilité et fiscalité des entreprises.

Métiers concernés

Les notions de cette vidéo sont particulièrement utiles pour les entrepreneurs, les gestionnaires d'entreprises, les experts-comptables, et les conseillers fiscaux.

Alternatives et ressources

En plus du report d'imposition, il existe d'autres régimes fiscaux, comme l'exonération sous conditions spécifiques ou le traitement des fusions et acquisitions.

Questions & Réponses

Le report d'imposition permet de différer le paiement de la plus-value sur l'apport d'une entreprise individuelle à une société jusqu'à ce que les titres soient vendus ou les biens cédés.
Il faut apporter soit l'intégralité de l'entreprise individuelle, soit une branche complète d'activités, et se conformer aux obligations déclaratives.
Les plus-values sur les biens amortissables sont intégrées dans les résultats de la société bénéficiaire de l'apport avec possibilité d'étalement fiscal.