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Les obligations légales pour devenir dirigeant d'entreprise

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Chapitre 5 Leçon 3
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Cette vidéo explique les obligations et contraintes légales à respecter pour devenir dirigeant d'entreprise en France, en abordant notamment les cas de restrictions et d'incompatibilités professionnelles.

Détails de la leçon

Description de la leçon

Dans cette leçon, nous abordons les conditions légales nécessaires afin d’accéder à la fonction de dirigeant d'entreprise. Seules les personnes majeures ou émancipées ont la possibilité d’occuper ce rôle, à condition de disposer de leurs droits civiques, de ne pas être frappées d’une interdiction de gérer, et, le cas échéant, d’être titulaires d’un diplôme requis pour les professions réglementées.

La vidéo insiste également sur les restrictions spécifiques : certaines professions telles que les avocats (hors cadre familial ou sociétés civiles immobilières) ou les commissaires aux comptes lorsqu’il s’agit de sociétés qu’ils ont auditées, sont exclues de la gestion d’entreprise pendant une période déterminée. La validité de la carte d’identité fait aussi partie des obligations administratives.

Enfin, la formation attire l’attention sur l’impossibilité pour certaines personnes morales, notamment dans le cadre d’une SARL, de devenir dirigeante. La vidéo donne ainsi un aperçu global et structuré des principales exigences légales et des profils excluant le droit d’être chef d’entreprise en France.

Objectifs de cette leçon

Permettre de comprendre les conditions d'accès au statut de dirigeant d’entreprise, d’identifier les cas d’incompatibilités et de reconnaître les exceptions relatives à certaines professions et formes juridiques.

Prérequis pour cette leçon

Avoir une connaissance de base du fonctionnement des entreprises et de la législation française, ou s’intéresser à la création ou à la gestion d’une société.

Métiers concernés

Ce sujet concerne principalement les chefs d’entreprise, gérants, avocats d’affaires, experts-comptables, notaires, juristes d’entreprise et consultants en création d’entreprise.

Alternatives et ressources

Diverses ressources existent : Chambres de Commerce et d’Industrie, consultations juridiques spécialisées, sites officiels tels que service-public.fr ainsi que les accompagnements proposés par les experts-comptables ou plateformes professionnelles en ligne dédiées à la création d’entreprise.

Questions & Réponses

Le dirigeant doit être majeur ou émancipé, ne pas être déchu de ses droits civiques, ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer et, selon l’activité, disposer du diplôme requis pour les professions réglementées. Une carte d'identité en cours de validité est également obligatoire.
Les avocats, sauf pour les sociétés gérant leurs intérêts familiaux ou professionnels de type SCI, et les commissaires aux comptes concernant les entreprises qu’ils ont contrôlées ainsi que pendant les 5 années suivant la fin de leur mission, sont écartés de la fonction de dirigeant.
Non, certaines personnes morales, comme dans le cas des SARL, ne peuvent pas accéder à la fonction de dirigeant, conformément à la règlementation spécifique à cette forme de société.