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Domiciliation de l'entreprise au domicile du représentant légal : conditions et pratiques

La domiciliation d'entreprise chez le représentant légal
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Choisir son adresse personnelle comme siège social : cadre légal et exemples

Objectifs

Comprendre les options de domiciliation pour une société, identifier les conditions à remplir pour domicilier sa structure à son adresse personnelle, et être informé des responsabilités juridiques et administratives liées à ce choix.

Résumé

Découvrez les conditions légales permettant à un représentant légal de domicilier sa société à son adresse personnelle, ainsi que les implications administratives liées à ce choix stratégique pour la création d'entreprise.

Description

Cette leçon traite de la domiciliation d'une entreprise au domicile de son représentant légal, une option largement utilisée lors de la création de sociétés par des dirigeants souhaitant simplifier la gestion administrative de leur structure.


Le contenu détaille les catégories de sociétés concernées, notamment les sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés par action simplifiée (SAS), entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), sociétés en nom collectif (SNC) ou encore les sociétés anonymes (SA), pour lesquelles le représentant légal peut faire le choix de domicilier la société à son adresse personnelle.


La leçon insiste sur deux conditions essentielles : l'adresse doit être la résidence principale du représentant (locataire ou propriétaire), et ce dernier doit détenir un titre légitime d'occupation du logement. À travers l'exemple d'Imane, consultante en marketing et micro-entrepreneure, la vidéo illustre la mise en pratique concrète et quotidienne de cette faculté.


La leçon aborde également les implications administratives de ce choix, telles que l'enregistrement du siège social, la gestion du courrier et le respect du cadre législatif. Enfin, elle évoque les limites et responsabilités incombant au dirigeant domiciliant sa société à domicile.

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Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour domicilier légalement sa société à son domicile personnel ?
Le représentant légal doit être soit propriétaire soit locataire de son logement, qui doit également constituer sa résidence principale. Il doit pouvoir justifier d’un titre d’occupation légitime pour que la domiciliation soit acceptée par les autorités.
Est-il possible de domicilier une SAS ou une SARL chez le représentant légal ?
Oui, la loi autorise la domiciliation d'une SAS, d'une SARL, d'une EURL, d'une SNC ou d'une SA à l'adresse personnelle de leur représentant légal, tant que celui-ci remplit les conditions requises liées à la résidence principale et à l'occupation du logement.
Quels avantages présente la domiciliation de sa société à domicile ?
La domiciliation à domicile simplifie les démarches administratives et permet de réduire les coûts fixes associés à une structure distincte, tout en offrant une certaine flexibilité à l’entrepreneur dans la gestion au quotidien de son activité.

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