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Comprendre le régime de la déclaration contrôlée pour les BNC

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Le régime de la déclaration contrôlée BNC s'applique automatiquement aux entreprises dépassant un chiffre d'affaires de 77 700 euros, en particulier pour les professions libérales et certaines activités indépendantes. Cette vidéo expose les principales règles fiscales à connaître et les activités concernées.

Détails de la leçon

Description de la leçon

Le régime de la déclaration contrôlée s’adresse aux entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), telles que les professions libérales réglementées (médecins, notaires, avocats) et certaines professions indépendantes (consultants, traducteurs, développeurs freelance). Ce régime fiscal devient obligatoire dès lors que le chiffre d'affaires hors taxes excède 77 700 euros. À la différence d'autres régimes simplifiés, la déclaration contrôlée repose sur la déclaration des bénéfices réellement réalisés, offrant ainsi une transparence fiscale et un calcul d'imposition précis correspondant au résultat de l'activité réelle de l'entreprise.

Ce contenu explique de façon structurée :

  • Les seuils d’application du régime.
  • Les catégories d’activités et de professionnels concernés.
  • Le principe de l’imposition sur le bénéfice effectif, contrairement aux régimes forfaitaires.
Ce régime concerne principalement les professions intellectuelles et prestataires de services non industriels ou commerciaux. Le passage à la déclaration contrôlée implique des obligations comptables plus strictes, mais autorise aussi une déduction fine des charges.

En résumé, comprendre ce régime est essentiel pour piloter sa fiscalité quand on exerce en libéral ou comme indépendant, afin d’éviter les erreurs de déclaration et d’optimiser sa gestion comptable.

Objectifs de cette leçon

  • Comprendre les critères d'application du régime de la déclaration contrôlée.
  • Identifier les activités relevant des BNC et de ce régime fiscal.
  • Savoir déterminer le seuil de chiffre d'affaires imposant le passage au régime.
  • Appréhender la différence entre déclaration contrôlée et autres régimes d'imposition.

Prérequis pour cette leçon

  • Avoir des notions de base en fiscalité d'entreprise.
  • Connaître la distinction entre catégories de bénéfices (BNC, BIC, BA).
  • Disposer d'une activité ou d’un projet professionnel libéral ou indépendant.

Métiers concernés

  • Médecins, avocats, notaires et autres professions libérales réglementées.
  • Consultants, traducteurs, développeurs freelance.
  • Experts-comptables spécialisés en fiscalité des indépendants.

Alternatives et ressources

  • Régime micro-BNC pour les bénéficiaires d'un chiffre d'affaires inférieur au seuil.
  • Régime réel simplifié pour les activités relevant des BIC.
  • Externalisation de la gestion comptable auprès d'un expert-comptable.

Questions & Réponses

Le régime de la déclaration contrôlée est un mode d’imposition s’appliquant automatiquement aux entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsque leur chiffre d’affaires dépasse 77 700 euros. Il concerne surtout les professions libérales réglementées et certaines activités indépendantes non réglementées.
Les professions libérales réglementées, telles que médecins, notaires et avocats, ainsi que certaines activités indépendantes non réglementées comme les consultants, traducteurs et développeurs freelance, sont directement concernées par le régime de la déclaration contrôlée BNC.
Le régime de la déclaration contrôlée s’applique obligatoirement dès que le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise excède 77 700 euros.