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Conclure un Accord Collectif en Entreprise

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Chapitre 3 Leçon 3
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Découvrez les critères et conditions pour conclure un accord collectif en entreprise, incluant le rôle des syndicats et des salariés.

Détails de la leçon

Description de la leçon

Cette leçon aborde les modalités nécessaires pour conclure un accord collectif en entreprise. Elle commence par déterminer que l'accord doit être signé entre l'employeur et un ou plusieurs syndicats qui représentent plus de 50% des suffrages des dernières élections professionnelles. Si ce seuil est difficile à atteindre, une alternative est d'obtenir plus de 30% des suffrages, à condition d'avoir l'approbation des salariés. L'accord doit détailler la fréquence d'information du Comité Social et Économique (CSE) sur la mise en œuvre des ruptures conventionnelles collectives, le suivi de cette mise en œuvre, et la consultation régulière du CSE, comprenant les avis transmis à l'administration. Il inclut également le nombre maximal de départs envisagés, la période de mise en œuvre, et les critères non discriminatoires pour départager les candidats au départ.

L'accord doit préciser les conditions de rupture des contrats de travail et les modalités de l'exercice du droit de rétractation. Les indemnités de rupture légale doivent être au moins équivalentes à l'indemnité de licenciement pour motifs économiques. Enfin, il doit fournir des mesures d'accompagnement et de reclassement externe, incluant des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience, de reconversion, ou de soutien à la création ou reprise d'activités.

Objectifs de cette leçon

Les objectifs de cette vidéo sont : comprendre les modalités nécessaires pour signer un accord collectif, se familiariser avec le rôle du CSE et de l'administration, et savoir quelles mesures d'accompagnement et de reclassement doivent être prises.

Prérequis pour cette leçon

Prérequis nécessaires : connaissances de base en droit du travail et en relations sociales en entreprise.

Métiers concernés

Usages professionnels : Directeurs des ressources humaines, consultants en relations sociales, juristes en droit du travail.

Alternatives et ressources

Alternatives possibles : rupture conventionnelle individuelle, licenciement pour motifs économiques.

Questions & Réponses

Les syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages lors des dernières élections professionnelles.
Si les syndicats signataires ont recueilli plus de 30% des suffrages, l'accord peut être validé par l'approbation des salariés.
Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience, de reconversion, et des soutiens à la création ou reprise d'activités.