Critères et Conditions de Mise en Œuvre
Objectifs
Les objectifs de cette vidéo sont : comprendre les modalités nécessaires pour signer un accord collectif, se familiariser avec le rôle du CSE et de l'administration, et savoir quelles mesures d'accompagnement et de reclassement doivent être prises.
Résumé
Découvrez les critères et conditions pour conclure un accord collectif en entreprise, incluant le rôle des syndicats et des salariés.
Description
Cette leçon aborde les modalités nécessaires pour conclure un accord collectif en entreprise. Elle commence par déterminer que l'accord doit être signé entre l'employeur et un ou plusieurs syndicats qui représentent plus de 50% des suffrages des dernières élections professionnelles. Si ce seuil est difficile à atteindre, une alternative est d'obtenir plus de 30% des suffrages, à condition d'avoir l'approbation des salariés. L'accord doit détailler la fréquence d'information du Comité Social et Économique (CSE) sur la mise en œuvre des ruptures conventionnelles collectives, le suivi de cette mise en œuvre, et la consultation régulière du CSE, comprenant les avis transmis à l'administration. Il inclut également le nombre maximal de départs envisagés, la période de mise en œuvre, et les critères non discriminatoires pour départager les candidats au départ.
L'accord doit préciser les conditions de rupture des contrats de travail et les modalités de l'exercice du droit de rétractation. Les indemnités de rupture légale doivent être au moins équivalentes à l'indemnité de licenciement pour motifs économiques. Enfin, il doit fournir des mesures d'accompagnement et de reclassement externe, incluant des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience, de reconversion, ou de soutien à la création ou reprise d'activités.
Questions fréquentes
Programme détaillé
Module 1 - L'indemnité de licenciement
Module 2 - La notion de licenciement pour motif économique
Module 3 - La rupture conventionnelle collective
Module 4 - Le licenciement nul
Module 5 - Le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Module 6 - Le licenciement : généralités
Module 7 - Le préavis de licenciement
