Application de la Directive Européenne en France
Objectifs
Clarifier l'application de la clause anti-abus en fiscalité, comprendre les critères d'authenticité des montages fiscaux, et découvrir le mécanisme de rescrit fiscal.
Résumé
Cette leçon explique l'ajout de la clause anti-abus dans la fiscalité des résultats en France, conforme à la directive européenne.
Description
La vidéo aborde l'introduction de la clause anti-abus dans la loi fiscale française, conformément à une directive européenne. Initialement appliquée au régime Merfi, cette clause s'étend désormais à l'ensemble de l'IS (Impôt sur les Sociétés). La directive stipule que l'administration fiscale ne tiendra pas compte des montages dont l'objectif principal est d'échapper à l'impôt, définissant un montage non authentique comme étant dépourvu de motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique.
Un montage jugé non authentique vise principalement l'optimisation fiscale. En cas d'abus, l'administration ne considérera pas les avantages fiscaux obtenus par ce montage, mais n'imposera pas de pénalités. Pour prévenir les abus et apporter des garanties aux sociétés, un système de rescrit fiscal est introduit, permettant aux sociétés de solliciter l'avis de l'administration sur la nature abusive ou non d'un montage. Si l'administration ne répond pas dans les six mois, le montage est présumé accepté.
La complexité de définir des motifs commerciaux valables est également soulignée, rendant l'application pratique de cette clause potentiellement complexe.
Questions - réponses
Programme détaillé
Module 1 - Fiscalité personnelle : Calcul de l’Impôt sur le revenu
Module 2 - Fiscalité personnelle : La CSG
Module 3 - Fiscalité personnelle : Les catégories de l'IR
Module 4 - Fiscalité personnelle : Aménagements du régime des non-résidents
Module 5 - Fiscalité personnelle : Mesures d’accompagnement du prélèvement à la source
Module 6 - Fiscalité personnelle : Droits de mutation à titre gratuit : aménagements du régime des « pactes Dutreil »
Module 7 - Fiscalité des entreprises : Imposition des résultats
Module 8 - Fiscalité des entreprises : TVA
Module 9 - Fiscalité des entreprises : Impôts locaux
Module 10 - Contrôle fiscal
Module 11 - Replay conférence en direct
