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Contrôle fiscal
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Détails de la leçon
Description de la leçon
La Loi de finances introduit des dispositifs notables concernant le contrôle fiscal, en particulier l'abus de droit. Un abus de droit est défini comme un acte fictif ou une action entreprise dans un but exclusivement fiscal. Cependant, de nouvelles mesures ont été instaurées pour traiter des cas où le motif principal est d'échapper à l'impôt, modifiant ainsi l'approche traditionnelle.
La première série de mesures crée une nouvelle procédure d'abus de droit, se distinguant par le remplacement de l'exclusivité du motif fiscal par le critère de principalité. Cela pourrait potentiellement poser des questions de constitutionnalité. Un mécanisme de rescris permet aux entreprises et particuliers de demander validation de leurs montages fiscaux.
La deuxième mesure maintient que, quelle que soit la décision du comité de l'abus de droit, la charge de la preuve incombera toujours à l'administration, alignant ainsi la procédure de l'abus de droit sur les règles générales de la commission des impôts.
Objectifs de cette leçon
Les objectifs de cette vidéo sont de :
- Éclairer sur les nouvelles mesures relatives au contrôle fiscal introduites par la Loi de finances,
- Expliquer les changements dans la notion d'abus de droit,
- Informer sur les implications et les procédures liées à ces changements.
Prérequis pour cette leçon
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire. Toutefois, une connaissance de base en fiscalité et en droit financier peut être utile.
Métiers concernés
Les professionnels concernés comprennent les fiscalistes, les conseillers financiers, les comptables, et les avocats spécialisés en droit fiscal. Ces mesures ont également un impact sur les dirigeants d'entreprises et les responsables de la conformité fiscale.
Alternatives et ressources
Les alternatives aux montages fiscaux abusifs incluent l'optimisation fiscale légale, la consultation régulière avec des experts en fiscalité, et l'utilisation de logiciels de gestion fiscale conformes aux lois en vigueur.
Questions & Réponses
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