Mesures d'Étalement de l'Impôt en Cas de Cession d'Entreprise

Découvrez l' extension des mesures fiscales concernant l'étalement de l'impôt en cas de cession d'entreprise pour les petites entreprises.

Détails de la leçon

Description de la leçon

Cette vidéo pédagogique explore en détail les nouvelles mesures d'étalement de l'impôt en cas de cession d'entreprise. Initialement, cette possibilité était réservée aux entreprises individuelles sur les plus-values à long terme. Dorénavant, le texte est étendu à toutes les petites entreprises, définies comme ayant moins de 50 salariés et un bilan total de moins de 10 millions d'euros. De plus, les cessions de parts sociales sont également incluses, à condition que le cédant cède la majorité du capital et ne contrôle pas le cessionnaire après la cession. Cette extension vise à offrir davantage de flexibilité et de soutien aux petites entreprises dans leurs transactions importantes.

Objectifs de cette leçon

Les objectifs de cette vidéo sont d' expliquer les nouvelles mesures d'étalement de l'impôt, de clarifier les critères d'éligibilité et de guider les professionnels dans leur mise en œuvre.

Prérequis pour cette leçon

Pour suivre cette vidéo, il est recommandé d'avoir des connaissances de base en fiscalité et en gestion d'entreprise.

Métiers concernés

Ce sujet est particulièrement pertinent pour les fiscalistes, experts-comptables, et conseillers en gestion de patrimoine.

Alternatives et ressources

En guise d'alternatives, des consultations fiscales ou des logiciels de comptabilité avancée comme Sage ou Cegid peuvent être utilisés pour optimiser la gestion fiscale.

Questions & Réponses

Toutes les petites entreprises, définies comme ayant moins de 50 salariés et un bilan total de moins de 10 millions d'euros, sont concernées par l'élargissement des mesures d'étalement de l'impôt.
Pour bénéficier de l'étalement de l'impôt sur les cessions de parts sociales, il faut que le cédant cède la majorité du capital et ne détienne plus le contrôle du cessionnaire après la cession.
Avant cette extension, les critères d'éligibilité pour l'étalement de l'impôt concernaient principalement les entreprises individuelles sur les plus-values à long terme liées à leur cession.