CATALOGUE Efficacité professionnelle Formation Loi de finances Loi de finances 2019

Nouvelles mesures d'assouplissement pour l'engagement individuel

Retour à la formation
Chapitre 6 Leçon 3
Précédent
Suivant

Synthèse des récentes modifications apportées aux engagements individuels et collectifs dans le cadre des pactes d'Utreil, notamment les nouvelles conditions pour les holdings.

Détails de la leçon

Description de la leçon

Dans le cadre de l'aménagement des pactes d'Utreil, une mesure importante concerne l'engagement individuel de 4 ans. Les nouvelles dispositions permettent désormais d'apporter les titres à une holding sans perdre le bénéfice de l'abattement fiscal.

Précédemment, les conditions étaient strictes : l'actif de la holding devait être constitué presque exclusivement de parts ayant fait l'objet de l'engagement et la totalité du capital de la holding devait être détenue par les personnes ayant pris les engagements. Désormais, ces conditions sont assouplies :

  • La holding doit avoir un actif brut composé d'au moins 50 % de parts ayant fait l'objet des engagements, permettant ainsi une diversification des participations.
  • Le capital de la holding doit être détenu à trois quarts par les personnes ayant pris les engagements, contre la totalité précédemment.

Cela représente un assouplissement significatif des conditions et facilite le processus de structuration des holdings dans le cadre des pactes d'Utreil.

Objectifs de cette leçon

À la fin de cette vidéo, vous serez en mesure de comprendre les nouvelles mesures d'assouplissement pour les engagements individuels dans les pactes d'Utreil et comment ces changements peuvent être avantageux pour la gestion de votre patrimoine.

Prérequis pour cette leçon

Une connaissance de base des pactes d'Utreil et des structures de holdings est nécessaire pour suivre cette vidéo.

Métiers concernés

Ces informations sont particulièrement pertinentes pour les conseillers fiscaux, les notaires, les avocats spécialisés en droit des affaires, et les gestionnaires de patrimoine.

Alternatives et ressources

Aucune alternative n'est mentionnée spécifiquement dans la vidéo.

Questions & Réponses

Avant, l'actif de la holding devait être constitué presque exclusivement de parts faisant l'objet des engagements, et tout le capital devait être détenu par les personnes ayant pris les engagements.
Désormais, la holding doit avoir un actif brut composé d'au moins 50 % de parts ayant fait l'objet des engagements.
Trois quarts du capital de la holding doivent être détenus par les personnes ayant pris les engagements, contre la totalité précédemment.