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Aménagements dans le Régime de l'Intégration Fiscale

Aménagements du régime de l’intégration fiscale
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Loi de finances 2019
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Actualités Fiscales et Réglementaires

Objectifs

Les objectifs de cette vidéo sont d'expliquer les nouvelles dispositions fiscales relatives à l'intégration fiscale, de clarifier les implications pour les entreprises et les fiscalistes, et de présenter les cas pratiques et leurs conséquences.

Résumé

Découvrez les principaux changements dans le régime de l'intégration fiscale, notamment concernant l'imposition des dividendes et la neutralisation des subventions intra-groupe.

Description

Dans cette leçon, nous analyserons les récentes modifications apportées au régime de l'intégration fiscale en France. Le contenu se concentre sur plusieurs axes principaux :


1. Imposition des Dividendes : Les dividendes bénéficiant du régime mère-fille continuent d’être exonérés, sous réserve d’une cote-part de 1%. Cela inclut désormais les filiales situées dans d'autres États membres de l'Union Européenne, éliminant ainsi toute discrimination possible. Les dividendes non couverts par le régime mère-fille sont, eux aussi, soumis à cette nouvelle cote-part de 1%.


2. Neutralisation des Subventions : La neutralisation des subventions et abandons de créances entre sociétés du groupe est supprimée, sauf pour les transactions à prix compris entre le prix de revient et la valeur réelle, tant qu’il ne s’agit pas d’immobilisations.


3. Cession de Titres de Participation : La neutralisation fiscale de la cote-part de frais et charges de 12% sur les plus-values lors de la cession de titres de participation entre sociétés du groupe est également supprimée. Toutefois, la cote-part demeure fixée à 12% du montant brut de la plus-value.

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Questions - réponses

Quels dividendes peuvent bénéficier d'une cote-part de 1% selon le nouveau régime d'intégration fiscale?
Les dividendes bénéficient de cette cote-part réduite s'ils proviennent de filiales intégrées, situées dans un État membre de l'Union Européenne, et répondant aux critères du régime mère-fille.
Quelles transactions intra-groupe sont concernées par la suppression de la neutralisation fiscale?
La suppression concerne les subventions et les abandons de créances consentis entre les sociétés du groupe. Cependant, les livraisons et prestations de services à prix intermédiaire (entre prix de revient et valeur réelle) ne sont pas concernées, sauf pour les immobilisations.
Quelle est la nouvelle règle concernant les plus-values sur la cession de titres de participation?
La neutralisation fiscale de la cote-part de frais et charges de 12% sur la plus-value lors de la cession de titres de participation entre sociétés du groupe est supprimée, bien que le taux de la cote-part reste de 12%.

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