Contrôle fiscal et abus de droit
Objectifs
Les objectifs de cette vidéo sont de :
- Éclairer sur les nouvelles mesures relatives au contrôle fiscal introduites par la Loi de finances,
- Expliquer les changements dans la notion d'abus de droit,
- Informer sur les implications et les procédures liées à ces changements.
Résumé
Analyse des modifications apportées au contrôle fiscal dans la Loi de finances, notamment concernant l'abus de droit.
Description
La Loi de finances introduit des dispositifs notables concernant le contrôle fiscal, en particulier l'abus de droit. Un abus de droit est défini comme un acte fictif ou une action entreprise dans un but exclusivement fiscal. Cependant, de nouvelles mesures ont été instaurées pour traiter des cas où le motif principal est d'échapper à l'impôt, modifiant ainsi l'approche traditionnelle.
La première série de mesures crée une nouvelle procédure d'abus de droit, se distinguant par le remplacement de l'exclusivité du motif fiscal par le critère de principalité. Cela pourrait potentiellement poser des questions de constitutionnalité. Un mécanisme de rescris permet aux entreprises et particuliers de demander validation de leurs montages fiscaux.
La deuxième mesure maintient que, quelle que soit la décision du comité de l'abus de droit, la charge de la preuve incombera toujours à l'administration, alignant ainsi la procédure de l'abus de droit sur les règles générales de la commission des impôts.
Questions - réponses
Programme détaillé
Module 1 - Fiscalité personnelle : Calcul de l’Impôt sur le revenu
Module 2 - Fiscalité personnelle : La CSG
Module 3 - Fiscalité personnelle : Les catégories de l'IR
Module 4 - Fiscalité personnelle : Aménagements du régime des non-résidents
Module 5 - Fiscalité personnelle : Mesures d’accompagnement du prélèvement à la source
Module 6 - Fiscalité personnelle : Droits de mutation à titre gratuit : aménagements du régime des « pactes Dutreil »
Module 7 - Fiscalité des entreprises : Imposition des résultats
Module 8 - Fiscalité des entreprises : TVA
Module 9 - Fiscalité des entreprises : Impôts locaux
Module 10 - Contrôle fiscal
Module 11 - Replay conférence en direct
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