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La Capacité Juridique des Personnes Physiques pour les Dirigeants de Sociétés

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Cette vidéo explique en détail la capacité juridique des personnes physiques, comment elle s'applique aux dirigeants d'entreprises et les implications des interdictions de gérer.

Détails de la leçon

Description de la leçon

Dans cette leçon, nous explorons la notion de capacité juridique des personnes physiques, essentielle pour les dirigeants de société. La capacité juridique est définie comme l'aptitude à acquérir et exercer des droits. Cela inclut des exemples pratiques tels que la capacité à conclure un contrat ou agir en justice. Nous discutons aussi de l'importance de vérifier la capacité d'un dirigeant lors d'une relation d'affaires significative, notamment en s'assurant de l'absence de condamnations d'interdiction de gérer.

Depuis 2016, le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) centralise les noms des personnes condamnées pour diverses infractions au droit des sociétés, telles que les abus de biens sociaux ou la non-déclaration de cessation de paiement. Ce fichier est un outil crucial pour la lutte contre les fraudes, car il empêche les dirigeants condamnés de recréer de nouvelles sociétés malgré leurs antécédents.

Les greffiers, magistrats, et autres autorités judiciaires et administratives ont accès à ce fichier, ce qui renforce le contrôle au moment de l'immatriculation de nouvelles entreprises.

Objectifs de cette leçon

Les objectifs de cette vidéo sont :

  • Comprendre la notion de capacité juridique des personnes physiques
  • Reconnaître l'importance de vérifier la capacité juridique des dirigeants de société
  • Apprendre les implications des interdictions de gérer et l'utilisation du FNIG

Prérequis pour cette leçon

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire, mais une connaissance de base en droit des sociétés et en gestion d'entreprise est bénéfique.

Métiers concernés

Ce sujet est pertinent pour les :

  • Juristes
  • Avocats spécialisés en droit des sociétés
  • Comptables et auditeurs
  • Dirigeants d'entreprises

Alternatives et ressources

Alternatives aux vérifications manuelles :

  • Utilisation de services en ligne de vérification légale
  • Consultation de bases de données juridiques professionnelles

Questions & Réponses

La capacité juridique est l'aptitude d'une personne physique à acquérir des droits et à les exercer, par exemple par la conclusion de contrats ou l'action en justice.
Il est essentiel de vérifier cette capacité pour assurer que le dirigeant n'a pas de condamnations qui pourraient interférer avec ses fonctions de gestion, afin d'éviter des risques juridiques et commerciaux.
Les greffiers des tribunaux de commerce, les magistrats, le personnel des juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que certains représentants de l'administration et d'organismes de lutte contre les fraudes ont accès au FNIG.