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Solutions juridiques pour le surendettement

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Chapitre 8 Leçon 4
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Découvrez les différentes voies de redressement pour les personnes en situation de surendettement : de la procédure classique à la solution de rétablissement personnel.

Détails de la leçon

Description de la leçon

Cette leçon traite des orientations et des solutions visant à redresser les personnes en situation de surendettement en France.

Nous explorons la procédure classique, qui amène la commission de surendettement à analyser le dossier du débiteur en tenant compte de son patrimoine immobilier. Si ce dernier possède un bien immobilier, un plan conventionnel de redressement est proposé pour étaler les dettes en accord avec les créanciers. Sinon, des mesures imposées sont établies par la commission sans négociations préalables.

En cas d'échec des négociations ou d'un désaccord durable, la commission peut imposer des mesures de redressement ou envisager le rétablissement personnel. Ce dernier peut se dérouler soit sans liquidation judiciaire, si le débiteur ne possède pas de biens de valeur, soit avec liquidation judiciaire, où les biens sont saisis et vendus pour rembourser les créanciers.

L'objectif de ces procédures est de permettre un retour à une situation financière stable en sept ans, prioritisant les dettes alimentaires, locatives, fiscales et les charges courantes avant de traiter les prêts à la consommation et découvertes bancaires.

Au final, cette leçon fournit aux débiteurs une compréhension claire des différentes solutions disponibles pour gérer efficacement le surendettement.

Objectifs de cette leçon

L'objectif de cette vidéo est d'informer les spectateurs sur les différentes procédures de redressement pour surendettement, y compris la procédure classique, les mesures imposées et le rétablissement personnel.

Prérequis pour cette leçon

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette vidéo.

Métiers concernés

Les connaissances développées ici peuvent être appliquées par des conseillers en gestion de dettes, des avocats spécialisés en droit bancaire, et des travailleurs sociaux.

Alternatives et ressources

En dehors des procédures décrites, les individus peuvent consulter un conseiller en gestion de dettes ou utiliser des services d'assistance juridique pour d'autres solutions personnalisées.

Questions & Réponses

La commission oriente le dossier vers un plan conventionnel de redressement, étalant la dette en accord avec les créanciers.
Les dettes alimentaires sont prioritaires, suivies des dettes locatives, fiscales, et des autres charges courantes, en dernier viennent les prêts à la consommation et les découverts bancaires.
La durée des mesures imposées est fixée à 7 ans, sauf si une durée supérieure permet de rembourser un prêt immobilier contracté pour l'achat de la résidence principale.