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Comprendre l'Action en Revendication dans les Procédures Collectives

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Chapitre 6 Leçon 4
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L'action en revendication permet aux créanciers de revendiquer un bien appartenant à l'entreprise en difficulté, qu'elle soit en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Détails de la leçon

Description de la leçon

L'action en revendication est une procédure spécifique permettant aux créanciers de revendiquer la propriété de biens, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, détenus par une entreprise en sauvegarde, redressement judiciaire (RJ) ou liquidation judiciaire (LJ). Cette action peut être exercée par les propriétaires d'immeubles et les créanciers ayant un titre de propriété reconnu, y compris ceux bénéficiant d'une clause de réserve de propriété ayant fait l'objet d'une publicité.

Lorsqu'un bien a été soumis à un contrat de crédit-bail (BAE) ou à une vente avec réserve de propriété dûment enregistrée, le créancier est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété pour revendiquer ce bien. La demande de revendication doit être adressée dans les trois mois suivant la publication au BODAC du jugement ouvrant la procédure collective et doit être envoyée en recommandé au mandataire de justice.

En sauvegarde ou redressement judiciaire, la revendication est adressée à l'administrateur judiciaire, ou au chef d'entreprise en son absence, avec copie au mandataire. En liquidation judiciaire, elle est adressée au liquidateur. En cas de refus ou de non-réponse du mandataire dans un délai d'un mois, un recours peut être présenté au juge commissaire.

Objectifs de cette leçon

Acquérir une compréhension précise de l'action en revendication dans le cadre des procédures collectives. Savoir comment et quand revendiquer un bien. Connaître les recours possibles en cas de refus ou de non-réponse du mandataire de justice.

Prérequis pour cette leçon

Connaissances de base en droit des affaires et des procédures collectives. Compréhension des concepts de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire.

Métiers concernés

Comptables, administrateurs judiciaires, avocats spécialisés en droit des affaires, liquidateurs, et gestionnaires de patrimoine.

Alternatives et ressources

Il existe des solutions alternatives comme la négociation directe avec le débiteur ou l'utilisation de garanties comme le nantissement ou l'hypothèque pour se prémunir contre les faillites.

Questions & Réponses

L'action en revendication est une procédure permettant aux créanciers de revendiquer la possession d'un bien appartenant à l'entreprise en difficulté mais détenu par celle-ci.
La demande de revendication doit être faite dans les trois mois suivant la publication au BODAC du jugement ouvrant la procédure et à partir de la résiliation ou du terme du contrat pour les biens soumis à un contrat en cours.
En cas de refus ou d'absence de réponse du mandataire dans un délai d'un mois, le créancier peut présenter un recours auprès du juge commissaire dans les délais suivant l’expiration initiale.