Description de la Procédure
Objectifs
Comprendre les conditions d'accès et les étapes de la procédure de rétablissement professionnel ainsi que les conséquences pour le débiteur.
Résumé
Découvrez la procédure de rétablissement professionnel destinée aux débiteurs en difficulté, permettant un effacement de dettes sans liquidation judiciaire.
Description
La procédure de rétablissement professionnel est une mesure spécifique destinée aux personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle indépendante, incluant les professions libérales. Elle offre aux débiteurs la possibilité de rebondir rapidement en effaçant leurs dettes sans recourir à une liquidation judiciaire.
Pour en bénéficier, le débiteur doit être en état de cessation de paiement avec un redressement manifestement impossible. Il ne doit pas être déjà en procédure de liquidation judiciaire ni avoir fait l’objet d’une telle procédure pour insuffisance d’actifs dans les cinq ans précédents. De plus, l'entreprise ne doit pas avoir employé de salariés dans les six derniers mois et doit posséder un actif inférieur à 5000 euros.
Le tribunal désigne alors un juge et un mandataire judiciaire pour enquêter sur la situation patrimoniale du débiteur. Les créanciers sont informés et doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois. Le débiteur conserve la gestion de ses biens mais peut voir les procédures d’exécution suspendues et obtenir des délais de paiement.
A l’issue de la procédure, si les conditions sont remplies, le tribunal prononce la clôture du rétablissement professionnel, entraînant l’effacement des dettes professionnelles ou personnelles portées à sa connaissance, à l’exception des dettes alimentaires et salariales. En cas de mauvaise foi du débiteur, une liquidation judiciaire peut être prononcée.
Questions - réponses
Programme détaillé
Module 1 - Défaillance d'entreprises : procédures d'observation
Module 2 - Défaillance d'entreprises : procédures liquidatives
Module 3 - Défaillances d'entreprises : procédures amiables
Module 4 - Évaluer et prévenir les risques client : les essentiels
Module 5 - La connaissance des personnes physiques
Module 6 - La gestion des défaillances d'entreprise
Module 7 - Le renseignement commercial
Module 8 - Le surendettement des particuliers
Module 9 - Les défaillances client : Les essentiels
Module 10 - Les documents contractuels de la relation client
Module 11 - Les enjeux de la gestion des risques client
Module 12 - Les garanties sûretés personnelles
Module 13 - Les garanties sûretés réelles
Module 14 - Les précautions juridiques pour sécuriser ses risques : les essentiels
Module 15 - SIREN et registres d'immatriculation
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