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La Procédure de Rétablissement Professionnel

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Chapitre 2 Leçon 3
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Découvrez la procédure de rétablissement professionnel destinée aux débiteurs en difficulté, permettant un effacement de dettes sans liquidation judiciaire.

Détails de la leçon

Description de la leçon

La procédure de rétablissement professionnel est une mesure spécifique destinée aux personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle indépendante, incluant les professions libérales. Elle offre aux débiteurs la possibilité de rebondir rapidement en effaçant leurs dettes sans recourir à une liquidation judiciaire.

Pour en bénéficier, le débiteur doit être en état de cessation de paiement avec un redressement manifestement impossible. Il ne doit pas être déjà en procédure de liquidation judiciaire ni avoir fait l’objet d’une telle procédure pour insuffisance d’actifs dans les cinq ans précédents. De plus, l'entreprise ne doit pas avoir employé de salariés dans les six derniers mois et doit posséder un actif inférieur à 5000 euros.

Le tribunal désigne alors un juge et un mandataire judiciaire pour enquêter sur la situation patrimoniale du débiteur. Les créanciers sont informés et doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois. Le débiteur conserve la gestion de ses biens mais peut voir les procédures d’exécution suspendues et obtenir des délais de paiement.

A l’issue de la procédure, si les conditions sont remplies, le tribunal prononce la clôture du rétablissement professionnel, entraînant l’effacement des dettes professionnelles ou personnelles portées à sa connaissance, à l’exception des dettes alimentaires et salariales. En cas de mauvaise foi du débiteur, une liquidation judiciaire peut être prononcée.

Objectifs de cette leçon

Comprendre les conditions d'accès et les étapes de la procédure de rétablissement professionnel ainsi que les conséquences pour le débiteur.

Prérequis pour cette leçon

Connaître les bases des procédures de redressement et de liquidation judiciaire en droit des affaires.

Métiers concernés

Cette procédure concerne principalement les chefs d'entreprise, les artisans, les agriculteurs et les professionnels libéraux.

Alternatives et ressources

Alternativement, les débiteurs peuvent envisager une procédure de conciliation ou de sauvegarde avant une liquidation judiciaire.

Questions & Réponses

Le débiteur doit être en cessation de paiement, ne pas faire l'objet d'une liquidation judiciaire en cours, ne pas avoir eu de liquidation pour insuffisance d'actifs dans les cinq ans, ne pas avoir de salariés sur les six derniers mois et posséder un actif inférieur à 5000 euros.
Le tribunal désigne un juge et un mandataire judiciaire pour enquêter sur la situation patrimoniale du débiteur.
Les dettes professionnelles ou personnelles du débiteur portées à la connaissance du juge peuvent être effacées, à l'exception des dettes alimentaires et salariales.