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Déclaration de créance en procédure judiciaire

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Chapitre 6 Leçon 2
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Apprenez les étapes essentielles pour déclarer une créance lors d'une procédure judiciaire de sauvegarde, redressement ou liquidation, et protégez vos droits en tant que créancier.

Détails de la leçon

Description de la leçon

Lorsqu'un créancier est informé de la sauvegarde, du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire d'un débiteur, il faut procéder à une déclaration de créance. À partir du jugement, le débiteur ne peut plus payer ses dettes antérieures. Le créancier reçoit un avis de déclaration de créance du mandataire ou liquidateur, mais même sans cet avis, il doit déclarer la créance pour protéger ses droits. L'information de jugement est publiée au BODAC, et les créanciers ont deux mois pour déclarer leurs créances, quatre mois si situés hors de France métropolitaine.

La déclaration de créance permet de prétendre au règlement des sommes dues. Si non respectée, une requête en relevé de forclusion permet, dans les six mois suivant le jugement, de déclarer la créance en retard. La déclaration peut se faire librement, via formulaire ou en ligne. Elle doit inclure des informations précises comme le montant de la créance, les garanties éventuelles, et les justificatifs. Toute omission peut entraîner des complications légales.

Objectifs de cette leçon

Comprendre les étapes pour déclarer une créance, les délais à respecter, et comment protéger ses droits lors de procédures de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Prérequis pour cette leçon

Connaissances de base en droit des affaires ou gestion financière, ou être accompagné d'un conseiller légal.

Métiers concernés

Entrepreneurs, comptables, directeurs financiers, avocats en droit des affaires, gestionnaires de recouvrement de créances.

Alternatives et ressources

Consultation auprès d'avocats spécialisés, utilisation de services en ligne pour la gestion des créances, et formation continue en gestion des procédures judiciaires.

Questions & Réponses

Le créancier doit déclarer sa créance pour protéger ses droits, même s'il n'a pas reçu d'avis de déclaration de créance.
Les créanciers disposent de deux mois, porté à quatre mois pour ceux hors France métropolitaine, pour déclarer la créance après la publication du jugement au BODAC.
Il peut déposer une requête en relevé de forclusion dans les six mois suivant la publication du jugement pour demander à déclarer sa créance en retard.