Déclaration de créance en procédure judiciaire

La déclaration de créances
Vidéo non disponible ! Réessayez plus tard
Cette vidéo fait partie de la formation
Recouvrir ses créances : évaluer et prévenir les risques
Revoir le teaser Je m'abonne
Transcription

129,00€ Je commande

Formation incluse dans l'abonnement Elephorm Je m'abonne à Elephorm

DescriptionProgrammeAvis

129,00€ Je commande

Formation incluse dans l'abonnement Elephorm Je m'abonne à Elephorm

Comprendre les étapes pour déclarer une créance, les délais à respecter, et comment protéger ses droits lors de procédures de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Apprenez les étapes essentielles pour déclarer une créance lors d'une procédure judiciaire de sauvegarde, redressement ou liquidation, et protégez vos droits en tant que créancier.

Lorsqu'un créancier est informé de la sauvegarde, du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire d'un débiteur, il faut procéder à une déclaration de créance. À partir du jugement, le débiteur ne peut plus payer ses dettes antérieures. Le créancier reçoit un avis de déclaration de créance du mandataire ou liquidateur, mais même sans cet avis, il doit déclarer la créance pour protéger ses droits. L'information de jugement est publiée au BODAC, et les créanciers ont deux mois pour déclarer leurs créances, quatre mois si situés hors de France métropolitaine.

La déclaration de créance permet de prétendre au règlement des sommes dues. Si non respectée, une requête en relevé de forclusion permet, dans les six mois suivant le jugement, de déclarer la créance en retard. La déclaration peut se faire librement, via formulaire ou en ligne. Elle doit inclure des informations précises comme le montant de la créance, les garanties éventuelles, et les justificatifs. Toute omission peut entraîner des complications légales.

Voir plus
Questions réponses
Que doit faire un créancier lorsqu'il est informé d'une procédure judiciaire pour un débiteur ?
Le créancier doit déclarer sa créance pour protéger ses droits, même s'il n'a pas reçu d'avis de déclaration de créance.
Quel est le délai pour déclarer une créance après la publication du jugement au BODAC ?
Les créanciers disposent de deux mois, porté à quatre mois pour ceux hors France métropolitaine, pour déclarer la créance après la publication du jugement au BODAC.
Que se passe-t-il si un créancier ne déclare pas sa créance dans les délais impartis ?
Il peut déposer une requête en relevé de forclusion dans les six mois suivant la publication du jugement pour demander à déclarer sa créance en retard.

Programme détaillé