Il y a 2 semaines
Bonne formation mais avec des répétitions.
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Recouvrir ses créances : évaluer et prévenir les risques
Comprendre la Procédure de Surendettement en France
DescriptionProgrammeAvis
Évolution Législative et Critères d'Éligibilité
Objectifs
Comprendre les origines et l'évolution de la procédure de surendettement en France.
Identifier les solutions possibles pour les personnes en difficulté financière.
Apprendre les critères d'éligibilité et les démarches à suivre pour déposer un dossier de surendettement.
Résumé
Découvrez l'évolution des lois sur le surendettement en France et les solutions disponibles pour les personnes en situation de difficiles financières.
Description
La vidéo explore en détail la procédure de surendettement en France, depuis son institution par la loi Neyhertz en 1989 jusqu'aux réformes législatives récentes telles que la loi Châtel, la loi Lagarde, et la loi Hamon. Vous apprendrez comment cette procédure a été mise en place pour aider les particuliers en difficulté financière en instaurant des mesures de protection du consommateur.
Le surendettement est défini comme l'incapacité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles. Les critères d'éligibilité incluent être un particulier de bonne foi avec des dettes non professionnelles importantes, et résider en France.
La vidéo distingue entre les difficultés financières ponctuelles et durables, et présente plusieurs solutions pour chacune de ces situations, y compris la négociation avec les créanciers et la saisine de la commission de surendettement.
Questions fréquentes
Questions réponses
Quelle loi a institué la procédure de traitement de surendettement en France?
C'est la loi Neyhertz de 1989 qui a marqué l'institution de la procédure de traitement de surendettement en France.
Quelles sont les solutions proposées pour les difficultés financières ponctuelles?
Les solutions incluent la recherche d'aides possibles, la négociation de délais avec les créanciers, et la demande de délais de paiement aux juges.
Quels sont les critères d'éligibilité à la procédure de surendettement?
Il faut être un particulier, résider en France, avoir des dettes non professionnelles significatives et être de bonne foi.
Programme détaillé
Module 1 - Défaillance d'entreprises : procédures d'observation
Introduction
01:20
Conclusion
01:45
Module 2 - Défaillance d'entreprises : procédures liquidatives
Intrduction
01:43
Conculusion
01:19
Module 3 - Défaillances d'entreprises : procédures amiables
Module 4 - Évaluer et prévenir les risques client : les essentiels
Introduction
00:41
Les Essentiels 1 à 2
03:53
Les Essentiels 3 à 5
05:30
Les Essentiels 6 à 8
05:44
Les Essentiels 9 à 10
04:37
Conclusion
01:03
Module 5 - La connaissance des personnes physiques
Intrduction
01:41
L’état civil
03:20
Le régime matrimonial
03:33
Le patrimoine
05:57
Conclusion
00:36
Module 6 - La gestion des défaillances d'entreprise
Intrduction
01:23
Conclusion
01:03
Module 7 - Le renseignement commercial
Module 8 - Le surendettement des particuliers
Module 9 - Les défaillances client : Les essentiels
Introduction
00:26
Les essentiels 1 à 2
01:52
Les essentiels 3 à 5
03:44
Les essentiels 6 à 8
02:44
Les essentiels 9 à 10
02:10
Conclusion
01:22
Module 10 - Les documents contractuels de la relation client
Module 11 - Les enjeux de la gestion des risques client
Module 12 - Les garanties sûretés personnelles
Module 13 - Les garanties sûretés réelles
Module 14 - Les précautions juridiques pour sécuriser ses risques : les essentiels
Module 15 - SIREN et registres d'immatriculation
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