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Comprendre la Procédure de Surendettement en France

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Chapitre 8 Leçon 2
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Découvrez l'évolution des lois sur le surendettement en France et les solutions disponibles pour les personnes en situation de difficiles financières.

Détails de la leçon

Description de la leçon

La vidéo explore en détail la procédure de surendettement en France, depuis son institution par la loi Neyhertz en 1989 jusqu'aux réformes législatives récentes telles que la loi Châtel, la loi Lagarde, et la loi Hamon. Vous apprendrez comment cette procédure a été mise en place pour aider les particuliers en difficulté financière en instaurant des mesures de protection du consommateur.

Le surendettement est défini comme l'incapacité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles. Les critères d'éligibilité incluent être un particulier de bonne foi avec des dettes non professionnelles importantes, et résider en France.

La vidéo distingue entre les difficultés financières ponctuelles et durables, et présente plusieurs solutions pour chacune de ces situations, y compris la négociation avec les créanciers et la saisine de la commission de surendettement.

Objectifs de cette leçon

Comprendre les origines et l'évolution de la procédure de surendettement en France.
Identifier les solutions possibles pour les personnes en difficulté financière.
Apprendre les critères d'éligibilité et les démarches à suivre pour déposer un dossier de surendettement.

Prérequis pour cette leçon

Aucune connaissance préalable requise, mais une compréhension de base des problèmes financiers est utile.

Métiers concernés

Conseiller financier, avocat spécialisé en droit de la consommation, travailleur social, gestionnaire de crise financière.

Alternatives et ressources

Conseils financiers privés, médiation de dettes, restructuration de crédit au niveau bancaire.

Questions & Réponses

C'est la loi Neyhertz de 1989 qui a marqué l'institution de la procédure de traitement de surendettement en France.
Les solutions incluent la recherche d'aides possibles, la négociation de délais avec les créanciers, et la demande de délais de paiement aux juges.
Il faut être un particulier, résider en France, avoir des dettes non professionnelles significatives et être de bonne foi.