Fonctionnement et Acteurs de la Procédure
Objectifs
Les objectifs de cette vidéo sont de comprendre les conditions de mise en place de la procédure de sauvegarde, de connaître les acteurs impliqués, et d'identifier les effets et issues possibles de cette procédure.
Résumé
La vidéo explore la procédure de sauvegarde, destinée aux entreprises rencontrant des difficultés financières mais n'étant pas en état de cessation de paiement.
Description
La procédure de sauvegarde est une mesure préventive pour les entreprises en difficulté financière qui ne sont pas encore en état de cessation de paiement. L'objectif principal est de permettre à l'entreprise de bénéficier d'une suspension des poursuites et de l'accompagnement nécessaire pour restructurer son activité. Une fois la procédure enclenchée, un inventaire des biens est réalisé, et les dettes antérieures au jugement sont suspendues. Pendant une durée initiale de 6 mois, renouvelable une fois, l'entreprise doit démontrer sa capacité à surmonter ses difficultés sous l'observation du tribunal.
Les principaux acteurs de cette procédure incluent le tribunal, un juge commissaire, un mandataire judiciaire, et potentiellement un administrateur judiciaire, sauf si l'entreprise est de petite taille. Ce processus permet d'élaborer un plan de restructuration avec les créanciers pour assurer la continuation de l'activité, avec l'administration judiciaire jouant un rôle de soutien pour l'entreprise. La désignation de cet administrateur est facultative pour les petites entreprises réalisant moins de 3 millions d'euros de chiffre d'affaires et employant moins de 20 salariés.
À la fin de la période d'observation, si l'entreprise est en mesure de surmonter ses difficultés, elle peut adopter un plan de sauvegarde. Si les difficultés persistent, la procédure peut être convertie en redressement ou liquidation judiciaire.
Questions - réponses
Programme détaillé
Module 1 - Défaillance d'entreprises : procédures d'observation
Module 2 - Défaillance d'entreprises : procédures liquidatives
Module 3 - Défaillances d'entreprises : procédures amiables
Module 4 - Évaluer et prévenir les risques client : les essentiels
Module 5 - La connaissance des personnes physiques
Module 6 - La gestion des défaillances d'entreprise
Module 7 - Le renseignement commercial
Module 8 - Le surendettement des particuliers
Module 9 - Les défaillances client : Les essentiels
Module 10 - Les documents contractuels de la relation client
Module 11 - Les enjeux de la gestion des risques client
Module 12 - Les garanties sûretés personnelles
Module 13 - Les garanties sûretés réelles
Module 14 - Les précautions juridiques pour sécuriser ses risques : les essentiels
Module 15 - SIREN et registres d'immatriculation
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