CATALOGUE Efficacité professionnelle Formation Gestion d'entreprise Les accords de performance collective

Détails de la leçon

Description de la leçon

Cette leçon aborde en détail les accords de performance collective, un mécanisme juridique permettant de modifier les contrats de travail des salariés en vue d'améliorer la performance de l'entreprise. Les points clés incluent :

  • Les droits des salariés à refuser la modification de leur contrat de travail dans un délai d'un mois.
  • Les procédures et délais pour les employeurs en cas de refus par un salarié, incluant une période de deux mois pour initier une rupture de contrat.
  • La distinction entre licenciement pour motif économique et pour motif personnel dans ce contexte, introduite par l'ordonnance du 22 septembre 2017.
  • Les conséquences sur les droits à l'indemnisation et à la formation des salariés licenciés pour motif personnel suite à un refus de modification de contrat.

Enfin, la loi du 29 mars 2018 a introduit une exigence pour les employeurs d'abonder le compte personnel de formation des salariés licenciés de 100 heures, sauf disposition contraire dans l'accord.

Objectifs de cette leçon

Les objectifs de cette vidéo sont de :

  • Comprendre les accords de performance collective et leur impact sur les contrats de travail.
  • Connaître les droits et obligations des salariés et employeurs en cas de modification de contrat.
  • Appréhender la procédure de licenciement et les distinctions entre motifs personnels et économiques.

Prérequis pour cette leçon

Pour bénéficier pleinement de cette vidéo, il est recommandé d'avoir :

  • Des connaissances de base en droit du travail.
  • Une compréhension des processus RH et des contrats de travail.

Métiers concernés

Les informations de cette vidéo sont particulièrement pertinentes pour :

  • Les gestionnaires RH et directeurs des ressources humaines.
  • Les avocats en droit du travail.
  • Les consultants en gestion des ressources humaines.

Alternatives et ressources

En alternative aux accords de performance collective, les entreprises peuvent explorer :

  • Les accords de préservation et de développement de l'emploi.
  • La négociation individuelle de modifications contractuelles.
  • L'utilisation de mesures incitatives pour encourager l'acceptation des nouvelles conditions.

Questions & Réponses

Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour refuser la modification de son contrat de travail.
Si un salarié refuse, l'employeur peut procéder à la rupture du contrat de travail, et ce licenciement repose sur un motif personnel spécifique qui ne peut être contesté.
L'employeur doit abonder le compte personnel de formation du salarié licencié à hauteur de 100 heures, à moins que l'accord de performance collective ne prévoie un abondement supérieur.