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Accords de Performance Collective et Modification de Contrat de Travail

Le refus du salarié
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Les accords de performance collective
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Les Droits et Obligations des Salariés et Employeurs

Objectifs

Les objectifs de cette vidéo sont de :

  • Comprendre les accords de performance collective et leur impact sur les contrats de travail.
  • Connaître les droits et obligations des salariés et employeurs en cas de modification de contrat.
  • Appréhender la procédure de licenciement et les distinctions entre motifs personnels et économiques.

Résumé

Découvrez les implications des accords de performance collective sur les contrats de travail, notamment la possibilité pour les salariés de refuser les modifications.

Description

Cette leçon aborde en détail les accords de performance collective, un mécanisme juridique permettant de modifier les contrats de travail des salariés en vue d'améliorer la performance de l'entreprise. Les points clés incluent :

  • Les droits des salariés à refuser la modification de leur contrat de travail dans un délai d'un mois.
  • Les procédures et délais pour les employeurs en cas de refus par un salarié, incluant une période de deux mois pour initier une rupture de contrat.
  • La distinction entre licenciement pour motif économique et pour motif personnel dans ce contexte, introduite par l'ordonnance du 22 septembre 2017.
  • Les conséquences sur les droits à l'indemnisation et à la formation des salariés licenciés pour motif personnel suite à un refus de modification de contrat.

Enfin, la loi du 29 mars 2018 a introduit une exigence pour les employeurs d'abonder le compte personnel de formation des salariés licenciés de 100 heures, sauf disposition contraire dans l'accord.

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Questions - réponses

Quelle est la durée du délai pour un salarié de refuser la modification de son contrat de travail selon un accord de performance collective ?
Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour refuser la modification de son contrat de travail.
Que se passe-t-il si un salarié refuse la modification de son contrat de travail ?
Si un salarié refuse, l'employeur peut procéder à la rupture du contrat de travail, et ce licenciement repose sur un motif personnel spécifique qui ne peut être contesté.
Selon la loi du 29 mars 2018, qu'est tenu de faire l'employeur en cas de licenciement d'un salarié suite à un refus de modification de son contrat ?
L'employeur doit abonder le compte personnel de formation du salarié licencié à hauteur de 100 heures, à moins que l'accord de performance collective ne prévoie un abondement supérieur.

Programme détaillé