Détails de la leçon
Description de la leçon
Lorsque l'entreprise atteint le seuil de 20 salariés sur une période de 6 mois, elle doit mettre en place un règlement intérieur. Ce document, établi unilatéralement par l'employeur, doit contenir des mesures concrètes d'application des règles en matière d'hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline, la nature et l'échelle des sanctions, ainsi qu'un rappel des textes relatifs au harcèlement. Si ces éléments ne sont pas prévus, il est impossible de sanctionner les salariés fautifs. Par ailleurs, ce règlement doit être justifié et proportionné aux tâches à accomplir.
Un cas spécifique de restriction est la liberté religieuse. Dans le cas de la crèche Babylou, la Cour de Cassation a validé le licenciement d'une salariée portant le voile, considérant que la restriction était proportionnée au but recherché. La procédure d'établissement du règlement intérieur implique l'avis des représentants du personnel, la validation de l'inspection du travail, et la communication adéquate aux salariés.
Objectifs de cette leçon
Comprendre les obligations légales en matière de réglementation intérieure pour les entreprises de plus de 20 salariés et savoir comment mettre en place un règlement intérieur conforme.
Prérequis pour cette leçon
Connaissance de base des réglementations en matière de droit du travail et de gestion des ressources humaines.
Métiers concernés
Ressources Humaines, Gestionnaires d'Entreprise, Compliance Officers, Responsables de la Sécurité et de la Santé au Travail.
Alternatives et ressources
Outre le règlement intérieur, des chartes et politiques internes spécifiques peuvent être mises en place, telles que des politiques de sécurité ou des codes de conduite.