Synthèse, sanctions et plan de mise en conformité
Le coût de l'ombre réglementaire
Depuis le 2 août 2026, la conformité aux obligations de transparence de l'article 50 de l'AI Act est devenue un actif stratégique pour toute entreprise technologique. Lors d'opérations stratégiques comme les audits de due diligence, la capacité à prouver que chaque contenu généré par IA est correctement marqué est désormais un critère de valorisation ou de risque majeur. Depuis l'entrée en vigueur du Digital Omnibus en juillet 2026, les autorités disposent d'un cadre clair pour sanctionner les manquements à la transparence.
Le régime de sanctions de l'article 99
L'AI Act assortit ses règles de sanctions financières massives, calquées sur le modèle du RGPD. L'article 99 définit précisément trois paliers de sanctions selon la gravité de l'infraction.
| Nature de l'infraction | Amende maximale (Plafond) |
|---|---|
| Violation des pratiques interdites (ex: notation sociale) | 35 M€ ou 7 % du CA mondial (Source : Article 99) |
| Manquement aux obligations de transparence (Art. 50) | 15 M€ ou 3 % du CA mondial (Source : Article 99) |
| Fourniture d'informations inexactes aux autorités | 7,5 M€ ou 1 % du CA mondial (Source : Article 99) |
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