Modalités de signalement et obligations d'interface
Les obligations de transparence de l'article 50
Les obligations de transparence de l'article 50 de l'AI Act, en vigueur depuis le 2 août 2026, imposent une signalisation claire de toute interaction avec un système d'IA. Ce dispositif vise à prévenir toute confusion entre un interlocuteur humain et un système artificiel. L'interface de votre service doit informer l'utilisateur de manière immédiate et explicite, garantissant ainsi la conformité réglementaire et la confiance de l'utilisateur.
Les exigences de l'article 50 pour les interfaces
L'obligation de signalement repose sur un principe simple : l'utilisateur ne doit jamais être trompé sur la nature de son interlocuteur ou du contenu qu'il consomme. Le Code de bonnes pratiques de juin 2026 précise que l'information doit être :
- Opportune : au plus tard lors de la première interaction ou exposition au contenu.
- Claire et reconnaissable : elle doit se détacher visuellement ou auditivement du reste de l'interface.
- Adaptée au support : une mention textuelle pour un chatbot, une annonce sonore pour un callbot, ou un filigrane visible pour une image.
L'exception d'évidence (Source : AI Act Service Desk — Article 50) ne s'applique que si un utilisateur « raisonnablement bien informé » comprendrait immédiatement qu'il s'agit d'une IA (ex: un robot humanoïde physique).
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