Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Cette leçon détaille les évolutions réglementaires impactant le contenu de vos factures. Vous découvrirez les quatre mentions supplémentaires (SIREN client, nature de l'opération, adresse de livraison et option fiscale) qui deviennent obligatoires pour garantir la validité de vos documents et faciliter leur traitement automatisé par les plateformes de dématérialisation.
Introduction
Mentions légales obligatoires
On appelle mentions obligatoires l'ensemble des informations juridiques, fiscales et commerciales qui doivent figurer sur une facture pour lui conférer une valeur légale. Le non-respect de ces mentions expose l'entreprise à des amendes fiscales (15 € par mention manquante, plafonnée à 1/4 du montant de la facture) et, surtout, au blocage technique de la facture sur les plateformes de dématérialisation.
Source
Tiime
Info
Les 4 piliers de la conformité 2026
À partir de septembre 2026, votre logiciel de facturation devra intégrer automatiquement quatre informations supplémentaires qui n'étaient pas systématiquement exigées auparavant :
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Le cadre légal et le calendrier de la réforme
2
L'écosystème technique et les plateformes
3
Les formats et les mentions obligatoires
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