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Comprendre et Agir Contre la Contrefaçon des Droits d'Auteur

La défense de ses droits
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Le droit d'auteur
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Les objectifs de cette vidéo sont :
- Comprendre ce qui constitue une contrefaçon en matière de droits d'auteur et de droits voisins.
- Apprendre à établir la preuve d'une contrefaçon.
- Découvrir les démarches judiciaires possibles pour faire cesser la contrefaçon et obtenir une réparation.

Découvrez les mesures légales face à la contrefaçon des droits d'auteur et des droits voisins dans cette vidéo éducative.

Cette leçon aborde les notions fondamentales concernant la violation des droits d'auteur et des droits voisins. La reproduction ou la représentation non autorisée d'une œuvre musicale est un acte de contrefaçon. De même, l'exploitation sans droit d'enregistrements constitue une infraction. La vidéo détaille les étapes à suivre pour constater la contrefaçon, notamment par le biais d'une saisie contrefaçon, ou par l'achat de disques pour prouver la commercialisation illégale. Ensuite, elle aborde les procédures judiciaires disponibles : la procédure de référé pour une cessation rapide de la contrefaçon et une action au fond pour obtenir des dommages et intérêts. Enfin, la vidéo évoque les voies civile et pénale, détaillant les sanctions financières et pénales possibles contre le contrefacteur.

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Questions réponses
Qu'est-ce qui constitue un acte de contrefaçon en matière de droits d'auteur selon la vidéo ?
Un acte de contrefaçon en matière de droits d'auteur est constitué par la reproduction ou la représentation d'une composition musicale faite en violation du droit de l'auteur ou du compositeur.
Quelle procédure peut être utilisée pour faire cesser rapidement les actes de contrefaçon ?
Pour faire cesser rapidement les actes de contrefaçon, on peut engager une procédure de référé.
Quelles sont les sanctions possibles contre un contrefacteur en voie pénale ?
En voie pénale, le contrefacteur peut être condamné à des amendes et, éventuellement, à des peines de prison, en plus des dommages et intérêts.

Programme détaillé

3 commentaires
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Sowl
Il y a 3 ans
Très bien. On apprend des choses très utiles !
anais.gandit
Il y a 3 ans
Très complet. Merci
benedicte.bertran
Il y a 3 ans
Une formation qui va aux essentiels à connaître, qui complète les connaissances qu'un infographiste à souvent de manière succincte, super ! merci