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Le droit des producteurs de base de données

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Le droit des producteurs de base de données
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Détails de la formation

Dans ce tuto relatif à la propriété intellectuelle pour les dirigeants, les cadres et les inventeurs, l’expert vous explique le droit des producteurs de base de données. L’objectif est de vous faire découvrir le champ d’action de ce nouveau droit entrant dans la famille du droit de propriétés intellectuelles. Le droit des producteurs de base de données assure aux producteurs une protection sur leur propriété. Cependant, la jouissance de ce droit est soumise à une condition. La condition est que la production des bases de données en question ait fait l’objet d’investissement substantiel. Ce dernier implique ainsi un investissement important lors de la conception. Le déploiement de moyen humain important entre aussi dans le cadre de cet investissement. Cette protection agit jusqu’à 15 ans à compter de la réalisation de la base de données. De ce fait, le producteur détient un droit exclusif de présenter ou de reproduire toute ou une partie de son œuvre. Toutefois, vous devez savoir que la protection que bénéficie le producteur de base de données est limitée. En effet, elle n’est applicable qu’en cas d’extraction non autorisée d’éléments substantiels de celle-ci. Les éléments substantiels d’une propriété est ce qui est jugé essentiel. Il est donc interdit de reproduire toute ou partie de l’œuvre, jugée qualitativement ou quantitativement substantielle. Dans tous les cas, l’extraction non autorisée de ces éléments peut engendrer des poursuites judiciaires au motif d’acte de contrefaçon. Néanmoins, lorsque le producteur l’autorise, il n’y a aucun risque de poursuite. Par ailleurs, le producteur peut interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles du contenu de la base de données. En effet, lorsque ces opérations excédent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données, elles peuvent être considérées comme une atteinte au droit de l’auteur. Pour conclure, le producteur d’une base de données est protégé contre les reproductions frauduleuses des éléments substantiels de son œuvre.