Procédures et Bonnes Pratiques
Objectifs
Les objectifs de cette vidéo sont de clarifier les étapes que les créanciers doivent suivre lors de la gestion des dossiers de surendettement, et de fournir des conseils pratiques.
Résumé
Ce guide traite des meilleures pratiques pour les créanciers concernant la gestion des dossiers de surendettement.
Description
Ce guide détaille les procédures que les créanciers doivent suivre en cas de dossier de surendettement. Lorsque le débiteur surendetté dépose son dossier, le créancier n'est pas initialement informé et le débiteur doit continuer à payer ses dettes jusqu'à ce qu'un plan soit mis en place. Les créanciers peuvent poursuivre leurs relances et mesures d'exécution jusqu'à la recevabilité de la demande. En cas de contestation, un délai de 15 jours est prévu pour le créancier.
Lorsque la commission de surendettement demande la suspension de certaines procédures, le créancier est informé par courrier et doit alors arrêter les mesures d'exécution. Ce guide couvre également les vérifications nécessaires comme l'état du passif, et précise que la durée de suspension des procédures est limitée à deux ans.
Des détails sont aussi fournis sur les cas où le créancier peut former une opposition, notamment lorsque la bonne foi du débiteur est questionnée. La possibilité pour le créancier de saisir le tribunal est mentionnée, bien que l’exécution soit limitée jusqu'à la mise en œuvre d’un plan. En cas de liquidation judiciaire, le créancier doit déclarer sa créance dans un délai de deux mois suivant la publication au BODAC.
Questions - réponses
Programme détaillé
Module 1 - Défaillance d'entreprises : procédures d'observation
Module 2 - Défaillance d'entreprises : procédures liquidatives
Module 3 - Défaillances d'entreprises : procédures amiables
Module 4 - Évaluer et prévenir les risques client : les essentiels
Module 5 - La connaissance des personnes physiques
Module 6 - La gestion des défaillances d'entreprise
Module 7 - Le renseignement commercial
Module 8 - Le surendettement des particuliers
Module 9 - Les défaillances client : Les essentiels
Module 10 - Les documents contractuels de la relation client
Module 11 - Les enjeux de la gestion des risques client
Module 12 - Les garanties sûretés personnelles
Module 13 - Les garanties sûretés réelles
Module 14 - Les précautions juridiques pour sécuriser ses risques : les essentiels
Module 15 - SIREN et registres d'immatriculation
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