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Établir un Plan de Remboursement des Créanciers

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Chapitre 6 Leçon 3
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Découvrez les règles clés pour établir un plan de remboursement des créanciers et les options modulables disponibles.

Détails de la leçon

Description de la leçon

Pour établir un plan de remboursement des créanciers, il existe des règles spécifiques à respecter. La durée maximale de remboursement pour les agriculteurs est de 15 ans, avec un premier remboursement au plus tard un an après le jugement validant le plan. Les remboursements peuvent être annuels, mais avec un minimum légal de 5% de chaque créance à compter de la troisième année.

Certaines créances ne peuvent être ni remises ni reportées, notamment celles bénéficiant du super privilège des salaires, les créances de l'AGS, les créances salariales non avancées par l'AGS et les petites créances (≤ 300 euros, cumulées à un maximum de 5% du passif estimé).

Les plans peuvent être linéaires avec un montant fixe de remboursement ou progressifs avec des montants augmentant au fil du temps. Il existe aussi des plans avec options : effacement partiel et remboursement rapide, remboursement complet avec durée maximale, ou un compromis entre les deux options.

Le projet de plan doit être déposé au greffe du tribunal et communiqué au mandataire judiciaire qui consultera les créanciers. Les créanciers doivent répondre dans un délai de 30 jours, faute de quoi, ils sont réputés accepter les propositions. Si le plan est accepté par le tribunal, un commissaire au plan sera nommé pour en assurer la mise en œuvre et le suivi.

Objectifs de cette leçon

Objectifs : comprendre les modalités d'élaboration d'un plan de remboursement, les délais et les créances concernées.

Prérequis pour cette leçon

Prérequis : connaissances de base en gestion financière et en droit des procédures collectives.

Métiers concernés

Métiers : gestionnaires de dettes, administrateurs judiciaires, conseillers financiers, agriculteurs en difficulté financière.

Alternatives et ressources

Alternatives : recours à des consultants financiers, médiation avec les créanciers, négociation de dettes hors procédure judiciaire.

Questions & Réponses

La durée maximale de remboursement pour les agriculteurs est de 15 ans.
Les créances bénéficiant du super privilège des salaires, les créances de l'AGS, les créances salariales non avancées par l'AGS et les petites créances (≤ 300 euros).
Si un créancier ne répond pas dans les 30 jours, il est réputé accepter les propositions du plan de remboursement.