CATALOGUE Efficacité professionnelle Formation Commerce Recouvrir ses créances : évaluer et prévenir les risques Comment saisir la commission de surendettement ?

Comment saisir la commission de surendettement ?

La saisine de la commission de surendettement
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Recouvrir ses créances : évaluer et prévenir les risques
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Procédure et étapes de traitement

Objectifs

L'objectif de cette vidéo est d'expliquer en détail le processus de dépôt et de traitement d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Résumé

Découvrez la procédure complète pour saisir la commission de surendettement auprès de la Banque de France.

Description

Pour saisir la commission de surendettement, il est nécessaire de déposer un dossier auprès de la Banque de France. Ce processus comprend plusieurs étapes importantes :

Étape 1 : Dépôt du dossier. Le débiteur doit remplir un formulaire disponible en ligne et le soumettre à la Banque de France de son domicile.
Étape 2 : Étude du dossier par le secrétariat qui vérifie la complétude et en informe les parties prenantes.
Étape 3 : Analyse de la situation par la commission de surendettement, évaluant les dettes, les ressources, le patrimoine, et la bonne foi du débiteur.
Étape 4 : Décision de recevabilité du dossier. La commission statue sur la recevabilité ou l'irrecevabilité du dossier dans un délai de trois mois.
Étape 5 : Choix de la solution adaptée, orientant le débiteur vers une procédure classique ou un rétablissement personnel.

Ce processus vise à trouver une solution optimale pour la situation financière du débiteur, prenant en compte la capacité de remboursement et l'irréversibilité de l'insolvabilité.

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Questions - réponses

Quelle est la première étape pour saisir la commission de surendettement ?
La première étape consiste à remplir un formulaire disponible en ligne et le soumettre à la Banque de France de son domicile.
Qui est responsable de vérifier la complétude du dossier de surendettement ?
Le secrétariat de la Banque de France est responsable de vérifier la complétude du dossier lors de son dépôt.
Que se passe-t-il après que le dossier de surendettement est déposé ?
Après le dépôt, la commission de surendettement analyse la situation du débiteur et décide de la recevabilité du dossier, puis propose une solution adaptée.

Programme détaillé