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Changements récents apportés à la CSG par la Loi de financement de la Sécurité sociale

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Cette leçon examine les modifications apportées à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) par la Loi de financement de la Sécurité sociale, en particulier pour les non-résidents. L'accent est mis sur la jurisprudence et ses implications pratiques.

Détails de la leçon

Description de la leçon

Dans cette vidéo, nous explorons en détail les aménagements apportés à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) par la récente Loi de financement de la Sécurité sociale. En particulier, nous nous attardons sur la question compliquée de savoir si les non-résidents doivent ou non s'acquitter de la CSG sur les revenus du capital. Suite à une jurisprudence de la Cour de justice de 2015, la France a tenté, à plusieurs reprises, de trouver des solutions pour appliquer la CSG aux résidents d'autres États membres, sans succès. La dernière loi prévoit que les résidents d’un autre État de l’UE, de l'Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse sont désormais exemptés de cette obligation, étant affiliés à leur régime de sécurité sociale national. Cependant, les non-résidents devront toujours s'acquitter du prélèvement de solidarité de 7,5 %, qui est versé au budget de l'État.

Ce cours est essentiel pour comprendre comment ces changements affecteront les impôts sur le capital pour les résidents européens et suisses, et pourquoi les résidents de pays tiers continueront à payer la CSG en France. Nous abordons aussi les aspects techniques de la répartition de la CSG et de ses implications fiscales globales.

Objectifs de cette leçon

L'objectif de cette vidéo est de clarifier les nouvelles règles concernant la CSG pour les non-résidents, de comprendre les directives de la jurisprudence et d'examiner leurs conséquences pratiques et fiscales.

Prérequis pour cette leçon

Une connaissance de base des systèmes de sécurité sociale européens et suisses, ainsi que des notions de fiscalité internationale, est recommandée.

Métiers concernés

Ce sujet est pertinent pour les experts-comptables, les fiscalistes internationaux, les conseillers financiers travaillant avec des clients non-résidents, et les gestionnaires de patrimoine.

Alternatives et ressources

Les autres formes de contributions sociales ou solutions alternatives applicables dans différents contextes fiscaux européens.

Questions & Réponses

Les non-résidents de l'UE sont exempts de la CSG en raison de la jurisprudence de la Cour de justice de 2015 qui stipule que ces individus, étant affiliés à leur régime de sécurité sociale national, ne doivent pas payer la CSG en France.
Le prélèvement de solidarité est un impôt de 7,5% qui est appliqué aux revenus du capital des non-résidents et qui est versé au budget de l'État.
Les résidents de Suisse sont assimilés aux résidents de l'Espace Économique Européen (EEE) en ce qui concerne la réglementation de la sécurité sociale, et ainsi ils sont aussi exemptés du paiement de la CSG sur les revenus du capital en France.