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Entreprises de plus de 20 salariés : Obligation d'un règlement intérieur

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Le règlement intérieur
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Détails de la formation

Dans cette formation en ligne sur les obligations sociales du chef d’entreprise, l’auteur vous explique le règlement intérieur. Il est à noter que le règlement intérieur doit être mise en place lorsque l’entreprise contient 20 salariés. Toutefois, ce nombre d’effectif doit être atteint sur une période de 6 mois. De ce fait, l’entreprise a 6 mois pour mettre en place le règlement intérieur. En ce qui concerne le règlement intérieur, c’est un document établi par l’employeur dont le contenu est limité par le code du travail. Dans ce cadre, le code de travail stipule que le document doit contenir les règles en matière d’hygiène et de sécurité, les règles générales en matière de discipline dans l’entreprise, la nature et l’échelle des sanctions. Par ailleurs, la procédure d’établissement des règlements intérieurs se fait en plusieurs étapes. La première étape est la mise en place d’un document contenant les détails des mesures par l'employeur. Il soumet ensuite le document au délégué du personnel ou au comité d’entreprise. Une fois les documents validés par ces derniers, le règlement intérieur sera transmis à l’inspection du travail. L’inspecteur de travail a pour rôle de faire une observation sur le règlement établi et peut faire des modifications. Pour conclure, la mise en place du règlement intérieur doit suivre plusieurs procédures.