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Le droit des Dessins et Modèles

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Le droit des Dessins et Modèles
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Détails de la formation

Dans ce cours en ligne sur la propriété intellectuelle pour les dirigeants, les cadres, les inventeurs et les créateurs, André Bertrand vous apprend le droit des Dessins et Modèles. Dans ce contexte, vous comprenez la protection appliquée aux formes nouvelles. Ces dernières nécessitent un dépôt. En ce qui concerne les modèles, ils font référence à des représentations tridimensionnelles. Il peut donc s'agir de tout type de construction, de packagings ou de la forme même d'un produit. A l'instar des droits d'auteur, le droit des Dessins et Modèles protège les formes innovantes et inventives. Toutefois, ces deux concepts possèdent quelques différences. En effet, la protection des formes nécessite une procédure de dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle ou INPI. Par conséquent, ce droit n'est accordé que sous une double condition. La première est relative à la création de la forme nouvelle. Dans ce cas, le droit n'est accordé que si vous êtes à l'origine de cette forme. En ce qui concerne la deuxième condition, elle correspond au dépôt. Celui-ci doit être fait auprès d'entités compétentes selon les cas. Dans la mesure où vous souhaitez déposer des modèles français, vous accédez à l'INPI. Par contre, pour les modèles communautaires, le dépôt est effectué au niveau de l'OHMI. Il est à noter que ces modèles sont valides pour les 28 pays qui constituent l'Union Européenne. A l'issue de cette démarche, vous bénéficiez d'une protection de dessins ou de modèles pour une durée de 5 ans. Ce délai est renouvelable jusqu'à 25 ans. Par ailleurs, un dessin ou un modèle peut acquérir le droit d'auteur sans avoir à faire à des formalités. Cependant, le dépôt présente des avantages non négligeables. Il permet d'obtenir un titre de propriété qui atteste d'une date et d'une présomption de titularité. En complément de cela, le dépôt est nécessaire afin d'admettre une forme comme étant un actif au niveau d'une entreprise. Cette disposition prodigue plusieurs bénéfices surtout dans un cadre financier. En conclusion, le droit des Dessins et Modèles protège les nouvelles formes.