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Le droit au brevet

  • Vidéo 9 sur 32
  • 1h47 de formation
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Le droit au brevet
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Détails de la formation

Dans cette vidéo en ligne, l’auteur vous informe sur le droit de brevet. L’objectif est de définir le droit dévolu à un inventeur salarié. D’une manière générale, le brevet appartient à son inventeur. Par contre, des cas particuliers peuvent se présenter. Notamment, le cas où l’inventeur est un salarié d’une entreprise. Il faut savoir que même s’il peut être considéré comme un inventeur à part entière, il ne bénéficiera pas du droit que peut apporter un brevet. Cela dit, le salarié peut être indemnisé. Pour cela, deux cas peuvent se présenter. La première est que l’invention s’est effectuée dans le cadre d’une mission qui lui a été confié par son entreprise d’une manière explicite. Que ce soit par l’intermédiaire de son contrat de travail ou une formulation explicite par l’employeur. Dans ce cas-là, le salarié a droit à une rémunération supplémentaire lors du dépôt de brevet. Cette rémunération tient compte de l’intérêt de l’invention et de la difficulté pour la mettre au point. Dans le second cas, le salarié a trouvé l’invention en dehors de son contrat de travail. Pour cela, l’invention est attribuable à l’entreprise à condition qu’il paie au salarié qui est nommé, un Juste prix en fonction des facteurs précédemment cités. Par ailleurs, en cas de conflit entre employeur et salarié, sur la rémunération ou le juste prix des inventions hors mission, il existe une commission de règlement de litige. La CNIS ou commission nationale des inventions de salariés fonctionne sous l’égide de l’INPI. Elle est chargée en premier ressort, de régler les conflits liés aux inventions de salariés. Si toutefois l’on n’est pas satisfait de la décision de cette commission, on peut toujours saisir la juridiction compétente pour régler ces conflits. En principe c’est le tribunal de grande instance de Paris. En conclusion, l’inventeur salarié ne bénéficie que d’un droit à indemnisation sur son invention dans le cadre de son entreprise. Le droit de brevet sur l’invention reste est attribué à l’entreprise.