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Droits des Salariés Inventeurs et Propriété des Brevets

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Chapitre 3 Leçon 6
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La leçon aborde les droits des salariés inventeurs concernant la propriété des brevets et les différentes formes de rémunération.

Détails de la leçon

Description de la leçon

D'une manière générale, le brevet appartient à son inventeur. Toutefois, si l'inventeur est un salarié, deux situations peuvent se présenter :


1. Si le salarié a réalisé son invention dans le cadre d'une mission explicite confiée par son contrat de travail ou son employeur, il aura droit à une rémunération supplémentaire lors du dépôt du brevet. Cette rémunération est déterminée en fonction des conventions collectives, de l'intérêt de l'invention et de la difficulté de sa mise au point.


2. Si le salarié a trouvé l'invention en dehors de son contrat de travail et que cette invention présente un intérêt pour l'entreprise, l'employeur peut se faire attribuer l'invention en échange d'un juste prix, calculé selon l'intérêt et la difficulté de mise au point de l'invention.


Les conflits entre employeurs et salariés au sujet de la rémunération ou du juste prix peuvent être réglés par la Commission nationale des inventions de salariés, sous l'égide de l'INPI. En cas de désaccord avec les décisions de cette commission, le tribunal de grande instance de Paris peut être saisi.

Objectifs de cette leçon

Les objectifs de cette vidéo sont les suivants :


- Comprendre les droits de propriété des brevets pour les salariés inventeurs.
- Identifier les conditions de rémunération supplémentaire et du juste prix.
- Apprendre à résoudre les litiges via la Commission nationale des inventions de salariés et les tribunaux compétents.

Prérequis pour cette leçon

Les prérequis pour suivre cette vidéo incluent :


- Connaissances générales en droit de la propriété intellectuelle.
- Compréhension des conventions collectives et du droit du travail.

Métiers concernés

Cette vidéo est utile pour :


- Ingénieurs et chercheurs en innovation.
- Responsables de R&D.
- Juristes en propriété intellectuelle.

Alternatives et ressources

Les alternatives incluent :


- Consultation d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
- Utilisation de logiciels de gestion des brevets pour suivre les dépôts et les rémunérations.

Questions & Réponses

Les salariés inventeurs détiennent le brevet, mais si l'invention est réalisée sous mission explicite de l'employeur, ils ont droit à une rémunération supplémentaire.
La Commission nationale des inventions de salariés est une instance sous l'égide de l'INPI chargée de régler les conflits entre employeurs et salariés au sujet des rémunérations des inventions.
Le juste prix est déterminé en fonction de l'intérêt de l'invention pour l'entreprise et de la difficulté de sa mise au point.