Rupture du Contrat de Travail pour Inaptitude Physique

La rupture du contrat de travail
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Les pouvoirs de l'employeur et les libertés des salariés
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Les objectifs de cette vidéo sont :

  • Comprendre les cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude physique.
  • Savoir respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
  • Connaître les délais et obligations de l'employeur pour le reclassement ou le licenciement.

Découvrez les trois hypothèses de rupture du contrat de travail pour inaptitude physique et les démarches que l'employeur doit suivre pour procéder à un licenciement.

Cette leçon explique les différentes hypothèses dans lesquelles un employeur peut procéder à la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude physique du salarié. Trois situations sont abordées :

  • Impossibilité de proposer un autre emploi.
  • Refus du salarié d'accepter l'emploi proposé.
  • Dispense de reclassement dû à l'intérêt du salarié ou à son état de santé.

Nous explorons également la procédure de licenciement pour motif personnel, incluant la convocation à un entretien préalable, l'entretien lui-même, et la notification de la rupture. Il est essentiel que l'employeur indique clairement dans la lettre de licenciement l'inaptitude physique du salarié et justifie l'absence de reclassement pour que la rupture soit valide.

L'employeur doit réagir rapidement pour éviter qu'un salarié inapte se retrouve sans poste et sans rémunération. Il doit procéder au reclassement ou au licenciement dans un délai d'un mois. Passé ce délai, le versement du salaire doit reprendre jusqu'à ce que le salarié soit reclassé ou licencié.

La Cour de cassation veille à ce que l'employeur ne remplace pas ce salaire par une indemnité de congé payé et n'oblige pas le salarié à prendre des congés payés pendant cette période. La rémunération à verser est celle correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat.

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Questions réponses
Quelles sont les trois hypothèses de rupture du contrat de travail pour inaptitude physique ?
Les trois hypothèses sont : l'impossibilité de proposer un autre emploi, le refus du salarié d'accepter l'emploi proposé, et la dispense de reclassement due à l'intérêt du salarié ou à son état de santé.
Quel délai l'employeur doit-il respecter pour procéder à un reclassement ou à un licenciement ?
L'employeur doit prendre des mesures de reclassement ou de licenciement dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis d'inaptitude.
Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas le délai d'un mois pour prendre une décision ?
Si l'employeur ne prend pas de décision dans le délai d'un mois, il doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant la suspension du contrat de travail.

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