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Changements récents apportés à la CSG par la Loi de financement de la Sécurité sociale

Le régime des non-résidents
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Loi de finances 2019
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Impact sur les non-résidents et la jurisprudence

Objectifs

L'objectif de cette vidéo est de clarifier les nouvelles règles concernant la CSG pour les non-résidents, de comprendre les directives de la jurisprudence et d'examiner leurs conséquences pratiques et fiscales.

Résumé

Cette leçon examine les modifications apportées à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) par la Loi de financement de la Sécurité sociale, en particulier pour les non-résidents. L'accent est mis sur la jurisprudence et ses implications pratiques.

Description

Dans cette vidéo, nous explorons en détail les aménagements apportés à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) par la récente Loi de financement de la Sécurité sociale. En particulier, nous nous attardons sur la question compliquée de savoir si les non-résidents doivent ou non s'acquitter de la CSG sur les revenus du capital. Suite à une jurisprudence de la Cour de justice de 2015, la France a tenté, à plusieurs reprises, de trouver des solutions pour appliquer la CSG aux résidents d'autres États membres, sans succès. La dernière loi prévoit que les résidents d’un autre État de l’UE, de l'Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse sont désormais exemptés de cette obligation, étant affiliés à leur régime de sécurité sociale national. Cependant, les non-résidents devront toujours s'acquitter du prélèvement de solidarité de 7,5 %, qui est versé au budget de l'État.

Ce cours est essentiel pour comprendre comment ces changements affecteront les impôts sur le capital pour les résidents européens et suisses, et pourquoi les résidents de pays tiers continueront à payer la CSG en France. Nous abordons aussi les aspects techniques de la répartition de la CSG et de ses implications fiscales globales.

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Questions - réponses

Pourquoi les non-résidents de l'UE sont-ils exempts de la CSG?
Les non-résidents de l'UE sont exempts de la CSG en raison de la jurisprudence de la Cour de justice de 2015 qui stipule que ces individus, étant affiliés à leur régime de sécurité sociale national, ne doivent pas payer la CSG en France.
Quel est le prélèvement de solidarité mentionné dans la vidéo?
Le prélèvement de solidarité est un impôt de 7,5% qui est appliqué aux revenus du capital des non-résidents et qui est versé au budget de l'État.
Comment les résidents de Suisse sont-ils traités par rapport à la CSG?
Les résidents de Suisse sont assimilés aux résidents de l'Espace Économique Européen (EEE) en ce qui concerne la réglementation de la sécurité sociale, et ainsi ils sont aussi exemptés du paiement de la CSG sur les revenus du capital en France.

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