Comprendre les Conditions de Propriété et de Rémunération des Brevets
Objectifs
Les objectifs de cette vidéo sont les suivants :
- Comprendre les droits de propriété des brevets pour les salariés inventeurs.
- Identifier les conditions de rémunération supplémentaire et du juste prix.
- Apprendre à résoudre les litiges via la Commission nationale des inventions de salariés et les tribunaux compétents.
Résumé
La leçon aborde les droits des salariés inventeurs concernant la propriété des brevets et les différentes formes de rémunération.
Description
D'une manière générale, le brevet appartient à son inventeur. Toutefois, si l'inventeur est un salarié, deux situations peuvent se présenter :
1. Si le salarié a réalisé son invention dans le cadre d'une mission explicite confiée par son contrat de travail ou son employeur, il aura droit à une rémunération supplémentaire lors du dépôt du brevet. Cette rémunération est déterminée en fonction des conventions collectives, de l'intérêt de l'invention et de la difficulté de sa mise au point.
2. Si le salarié a trouvé l'invention en dehors de son contrat de travail et que cette invention présente un intérêt pour l'entreprise, l'employeur peut se faire attribuer l'invention en échange d'un juste prix, calculé selon l'intérêt et la difficulté de mise au point de l'invention.
Les conflits entre employeurs et salariés au sujet de la rémunération ou du juste prix peuvent être réglés par la Commission nationale des inventions de salariés, sous l'égide de l'INPI. En cas de désaccord avec les décisions de cette commission, le tribunal de grande instance de Paris peut être saisi.
Questions - réponses
Programme détaillé
Module 1 - Présentation
Module 2 - Introduction
Module 3 - Le brevet
Module 4 - La marque
Module 5 - Les droits d'auteur
Module 6 - Conclusion
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